Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions générales d'utilisation, de vente et de services (ci-après les « Conditions générales ») encadrent l'utilisation de la plateforme Artisans Réunis, éditée par la Fédération Française des Artisans Réunis (FFAR), ainsi que la souscription des services proposés en ligne : référencement, revendication de fiche, adhésion, demande de devis et outils numériques pour les artisans.
Toute utilisation du site ou souscription d'un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales. La Fédération Française des Artisans Réunis se réserve la possibilité de les faire évoluer à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Préambule et parties
Les présentes Conditions générales sont conclues entre :
- d'une part, la Fédération Française des Artisans Réunis (FFAR), Fédération de Fait, dont le siège est situé Route de Saint Pons, 13420 Gémenos, éditrice de la plateforme ArtisansReunis.fr et Artisans-Reunis.com (ci-après « Artisans Réunis »), dont l'identification complète figure dans les mentions légales ;
- d'autre part, toute personne physique ou morale utilisant le site ou souscrivant un service, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un artisan (ci-après « l'Utilisateur »).
Les services sont accessibles sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer.
Les relations entre les parties sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, à l'exclusion de toute condition antérieure. À défaut de stipulation, les usages en vigueur dans le secteur de la vente et des services à distance en France s'appliquent.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle, ou agir pour le compte d'une entreprise qu'il est habilité à représenter.
Article 2 – Objet de la plateforme et caractéristiques des services
Artisans Réunis a pour mission de faciliter la mise en relation entre particuliers et artisans qualifiés partout en France, et de renforcer la visibilité des entreprises artisanales. La plateforme propose notamment :
- un annuaire des artisans consultable par métier, ville ou département ;
- des pages dédiées par métier, par exemple plombier, électricien ou couvreur ;
- un conseiller travaux pour orienter les demandes ;
- la revendication gratuite d'une fiche et l'inscription d'une entreprise ;
- des formules d'adhésion à la Fédération et des outils numériques réservés aux adhérents ;
- un blog et un magazine de conseils pour vos travaux.
Les descriptifs des services présentés sur le site ont une valeur informative. Seul le service effectivement souscrit entre dans le champ contractuel. Les caractéristiques des services peuvent évoluer lors des mises à jour de la plateforme.
Le badge « Vérifié » ne s'achète pas : il est attribué selon les critères de vérification publiés, après contrôle du dossier et du numéro SIRET auprès du registre officiel des entreprises (Annuaire des entreprises).
Article 3 – Commande et acceptation
La souscription d'un service en ligne nécessite que l'Utilisateur soit identifié au moyen d'un compte. Le processus de commande comporte plusieurs étapes permettant à l'Utilisateur de vérifier le service choisi, ses coordonnées et son acceptation des présentes Conditions générales avant validation définitive.
La commande devient ferme à réception du courriel de confirmation adressé par Artisans Réunis. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil relatifs à la preuve électronique, la validation en ligne de la commande vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Artisans Réunis conserve les éléments nécessaires à la preuve de la transaction.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sur la page Adhésion. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; toute variation de taux pourra être répercutée. Artisans Réunis peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Paiement et sécurité des transactions
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par tout autre moyen expressément proposé lors de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés et certifiés ; Artisans Réunis n'a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire. Les échanges sont chiffrés (protocole HTTPS / TLS).
Article 6 – Durée, renouvellement et transfert de propriété
Les formules d'adhésion sont souscrites pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Les conditions de renouvellement et de résiliation sont précisées avant validation. Les droits attachés au service ne sont acquis qu'après paiement intégral des sommes dues.
Article 7 – Exécution des services
Les services numériques sont en principe accessibles dès la confirmation du paiement, depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. Certains services, comme le référencement d'une fiche ou l'attribution d'un badge, nécessitent un contrôle préalable dont le délai est donné à titre indicatif. L'Utilisateur est informé de l'avancement de son dossier par courriel et dans son espace personnel. Pour toute question, il peut utiliser la page Contact.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à contact@artisansreunis.fr. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la demande. Lorsque l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution du service avant la fin de ce délai, les dispositions de l'article L221-25 du Code de la consommation s'appliquent. Plus d'informations sur Service-Public.fr.
Article 9 – Responsabilité
Artisans Réunis est tenue d'une obligation de moyens pour l'accès au site et l'exécution des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inconvénient inhérent à l'utilisation d'Internet, notamment une interruption de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure.
Artisans Réunis agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation : les devis, travaux et prestations sont conclus directement entre l'Utilisateur et l'artisan, qui reste seul responsable de leur exécution. Il est recommandé de demander plusieurs devis et de consulter la Charte qualité ainsi que les ressources de France Rénov'.
Article 10 – Données personnelles et confidentialité
Les informations demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande ou de sa commande. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Les cookies sont utilisés dans les conditions décrites dans la politique cookies ; l'Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix. Les communications commerciales, dont la lettre d'information, ne sont adressées qu'avec son accord exprès et peuvent être refusées à tout moment depuis son espace personnel. Artisans Réunis s'engage à ne pas céder à des tiers, à des fins commerciales, l'identité et les coordonnées des Utilisateurs.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@artisansreunis.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, lorsque la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Marseille.
Fédération Française des Artisans Réunis (FFAR) — Fédération de Fait · Route de Saint Pons, 13420 Gémenos · contact@artisansreunis.fr
Version initiale établie à Gémenos le 18 janvier 2015, mise à jour en 2026.