Grand Référentiel · Partie VIII
Créer et développer une entreprise artisanale
Sources vérifiées le 12 novembre 2026 · Katia Maestracci et l’équipe éditoriale Artisans Réunis®
En bref. Créer une entreprise artisanale suppose cinq décisions dans l'ordre : vérifier que l'on a la qualification exigée pour le métier, choisir un statut, s'immatriculer en ligne au guichet unique, s'assurer avant le premier chantier, puis tenir ses obligations de devis, de facture et de déclaration. Se développer, ensuite, tient surtout à trois choses : être trouvable, être vérifiable, et tenir ses délais.
Avant de créer : la qualification
Certaines activités sont réglementées : il faut vérifier, avant toute création, si l'activité envisagée exige un diplôme ou une expérience (Entreprendre.Service-Public, fiche F35897 (nouvel onglet), vérifié le 1er septembre 2024). C'est le cas du bâtiment : l'entreprise doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, par un diplôme tel que le CAP ou par l'expérience (fiche F39041 (nouvel onglet), vérifié le 21 février 2026).
La qualité d'artisan et le titre de maître artisan s'obtiennent ensuite, sous conditions (fiche F23887 (nouvel onglet)) ; voir la partie I.
Choisir un statut
| Forme | En résumé | Point d'attention |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Une personne, pas de capital, formalités réduites | Régime fiscal et social à choisir |
| Micro-entrepreneur | Entreprise individuelle au régime simplifié : cotisations calculées sur le chiffre d'affaires | Plafonds de chiffre d'affaires ; charges non déductibles |
| Société (EURL, SARL, SASU, SAS) | Personne morale distincte, statuts, capital | Coût et formalisme de gestion |
Les chiffres du régime micro, à leur date
| Règle | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Plafond de chiffre d'affaires, vente de marchandises | 203 100 € hors taxes | F32353 (nouvel onglet), vérifié le 21 février 2026, pour les revenus de 2026 |
| Plafond de chiffre d'affaires, prestations de services | 83 600 € hors taxes | Même fiche |
| Cotisations sociales, vente de marchandises | 12,3 % du chiffre d'affaires | F37398 (nouvel onglet), vérifié le 16 octobre 2026 |
| Cotisations sociales, prestations de services artisanales | 21,2 % du chiffre d'affaires | Même fiche |
| Franchise en base de TVA, ventes | Chiffre d'affaires de l'année précédente n'excédant pas 85 000 € | F23566 (nouvel onglet), vérifié le 6 novembre 2026 |
| Franchise en base de TVA, prestations de services | Chiffre d'affaires de l'année précédente n'excédant pas 37 500 € | Même fiche |
Vigilance. Un artisan du bâtiment qui fournit les matériaux et les pose peut relever de l'une ou l'autre catégorie selon son activité principale. La fiche officielle et le service des impôts tranchent ; ce tableau ne le fait pas.
Exemple pédagogique. Un peintre en micro-entreprise encaisse, sur un mois fictif, 4 000 € de prestations de services. Au taux de 21,2 %, ses cotisations sociales s'élèvent à 848 €. Il doit encore financer son véhicule, son assurance, son matériel et ses fournitures, qu'il ne peut pas déduire. L'exemple montre pourquoi le chiffre d'affaires n'est pas un revenu.
S'immatriculer
Toutes les formalités de création se font en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (nouvel onglet). La demande d'immatriculation se dépose au plus tôt un mois avant le début d'activité et au plus tard dans les quinze jours qui le suivent (Entreprendre.Service-Public, fiche F36763 (nouvel onglet), vérifié le 18 mars 2026). L'entreprise est alors inscrite au Registre national des entreprises et reçoit ses numéros SIREN et SIRET. Les chambres de métiers et de l'artisanat accompagnent les créateurs ; leurs missions sont décrites dans la partie IX.
S'assurer avant le premier chantier
Pour les travaux de construction, l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire et doit être en vigueur à l'ouverture du chantier (fiche F2034 (nouvel onglet)). L'attestation doit décrire exactement les activités exercées : une activité non déclarée n'est pas couverte. Notre page assurances des artisans présente ces contrats à titre d'information, sans les vendre.
Les obligations au quotidien
| Obligation | Ce qu'elle impose | Source |
|---|---|---|
| Devis | Obligatoire pour les travaux et dépannages listés ; mentions imposées | F31144 (nouvel onglet) |
| Facture | Mentions obligatoires, dont l'assurance professionnelle pour une activité artisanale | F31808 (nouvel onglet), vérifié le 11 août 2026 |
| Facturation électronique | Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'en émettre s'applique aux petites entreprises à compter du 1er septembre 2027 | Actualité du 2 septembre 2026 (nouvel onglet) ; F39785 (nouvel onglet) |
| Médiation de la consommation | Permettre au client particulier de recourir à un médiateur | economie.gouv.fr (nouvel onglet) |
| Démarchage | Pas de démarchage téléphonique sans accord préalable depuis le 11 août 2026 | Service-Public (nouvel onglet) |
| Formation | Contribution à la formation professionnelle | F23459 (nouvel onglet), vérifié le 1er janvier 2026 |
Embaucher et former
Le premier recrutement d'un artisan est souvent un apprenti. Le contrat d'apprentissage alterne formation en centre et travail en entreprise sous la conduite d'un maître d'apprentissage ; la rémunération minimale dépend de l'âge et de l'année de formation (Service-Public, « Contrat d'apprentissage » (nouvel onglet), vérifié le 8 septembre 2026). Les aides à l'embauche changent régulièrement : elles se vérifient sur la fiche officielle au moment de signer.
Se développer
Être trouvable et vérifiable
- Des informations identiques partout : nom, adresse, téléphone, numéro SIRET.
- Une activité décrite précisément, avec la zone réellement desservie.
- Des photos de chantiers réels, datées.
- Des avis authentiques, jamais achetés ni rédigés par l'entreprise : c'est une pratique commerciale trompeuse (DGCCRF (nouvel onglet)).
Choisir ses qualifications
La mention RGE ouvre l'accès aux chantiers aidés ; elle a un coût et des exigences. Elle se décide en fonction du marché visé, comme l'explique la partie VI.
Tenir sa gestion
Un devis clair et rapide, un suivi écrit, une facture conforme : c'est la moitié de la réputation. Les outils pour les professionnels de notre site aident à préparer des documents ; ils ne remplacent ni un expert-comptable ni un logiciel de facturation conforme.
Ce que propose ArtisansReunis.fr aux professionnels
Une entreprise peut revendiquer sa fiche si elle figure déjà dans l'annuaire, ou demander son inscription. L'inscription de base est gratuite. L'adhésion à la Fédération est une démarche distincte et facultative. La vérification d'une fiche n'est jamais payante, et une formule payante n'achète ni un badge de vérification ni un classement.
Sources de cette partie
Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.
- « Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 1er septembre 2024.
- « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 21 février 2026.
- « Comment obtenir la qualité d'artisan ? » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 3 décembre 2025.
- « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 21 février 2026.
- « Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 16 octobre 2026.
- « Déclarer et payer la TVA » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 6 novembre 2026.
- Guichet des formalités des entreprises (nouvel onglet), INPI.
- « Formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 18 mars 2026.
- « Garantie décennale des constructeurs » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 10 avril 2026.
- « Devis obligatoire » (nouvel onglet) et « Mentions obligatoires sur une facture » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public.
- « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 » (nouvel onglet), 2 septembre 2026, et fiche F39785 (nouvel onglet), vérifiée le 7 août 2026.
- « Contribution à la formation professionnelle » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 1er janvier 2026.
- « Contrat d'apprentissage » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 8 septembre 2026.
- « Médiation de la consommation » (nouvel onglet), ministère de l'Économie.
Auteurs et contributeurs
- Katia Maestracci
- Collaboration éditoriale. Expérience de rédaction en environnements institutionnels, notamment à l’Assemblée nationale et auprès de cabinets de maires.
- Équipe éditoriale Artisans Réunis®
- Dossier renforcé par l’équipe éditoriale Artisans Réunis®, avec notamment Zenaël Boeglin-Saidi : documentation, structuration, vérification et diffusion.
- Éditeur
- Fédération Française des Artisans Réunis
- Direction de la publication
- La direction de la Fédération des Artisans Réunis
- Méthode
- Dossier préparé avec l’aide d’outils numériques, dont l’intelligence artificielle, à partir de sources officielles datées ; relu et publié sous la responsabilité de l’équipe éditoriale et de la direction de la Fédération des Artisans Réunis.