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Le Magazine des Artisans Réunis® · Hors-série 2026

Le Grand Référentiel national de l’artisanat

Toutes les questions que les Français se posent sur les artisans, les travaux, les prix, les entreprises, la rénovation et les droits des consommateurs.

Le guide documentaire indépendant et pédagogique de la Fédération Française des Artisans Réunis.

11 parties · 300 questions-réponses · sources vérifiées le 12 novembre 2026

ARTISANS RÉUNIS® — RÉSEAU – RECOMMANDATIONS – LABEL – REPRÉSENTATION

ArtisansReunis.fr

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Partie I

L’artisanat français

Définition légale, histoire, poids économique, familles de métiers, tailles d’entreprise, apprentissage et enjeux.

En bref. En droit français, une entreprise artisanale est une entreprise indépendante qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services inscrite sur les listes officielles des métiers de l'artisanat, qui est immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) et qui emploie moins de onze salariés au moment de son immatriculation. L'artisanat ne se résume donc ni à un savoir-faire manuel ni au seul bâtiment : c'est un secteur défini par la loi, organisé en quatre familles de métiers.

Qu'est-ce que l'artisanat ?

La définition légale

Depuis 2023, les règles propres au secteur sont rassemblées dans le code de l'artisanat (nouvel onglet), dont la partie législative est issue de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 et la partie réglementaire du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023. Son livre Ier traite des « activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et des conditions de leur exercice ».

Le site officiel Entreprendre.Service-Public (nouvel onglet) (fiche vérifiée le 3 décembre 2025) résume les conditions à réunir :

  • exercer, pour son propre compte, une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste des métiers artisanaux ou des métiers d'art ;
  • être immatriculé au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
  • employer moins de onze salariés ;
  • pour se prévaloir de la qualité d'artisan, justifier en plus d'une qualification professionnelle.

À retenir. « Entreprise artisanale » et « artisan » ne sont pas synonymes. La première notion décrit une entreprise immatriculée dans le secteur ; la seconde est une qualité personnelle, liée à un diplôme ou à une expérience dans le métier.

Entreprise artisanale, artisan, maître artisan

NotionCe qu'elle désigneSource
Entreprise du secteur des métiers et de l'artisanatEntreprise immatriculée au RNE pour une activité artisanale, de moins de onze salariés à l'immatriculationCode de l'artisanat, livre Ier
Qualité d'artisanReconnaissance d'une qualification professionnelle dans le métier exercéEntreprendre.Service-Public, fiche F23887
Qualité d'artisan d'artQualité d'artisan pour un métier figurant sur la liste des métiers d'artEntreprendre.Service-Public, fiche F23887
Titre de maître artisanDistinction supérieure, attribuée sous conditions de diplôme et d'expérienceEntreprendre.Service-Public, fiche F23887

Les conditions précises de diplôme et d'expérience sont détaillées dans la fiche officielle ; nous ne les reproduisons pas ici afin de ne pas figer une règle susceptible d'évoluer.

Le registre : du Répertoire des métiers au RNE

Jusqu'en décembre 2022, les entreprises artisanales étaient inscrites au Répertoire des métiers. Depuis le 1er janvier 2023, ce répertoire est remplacé par le Registre national des entreprises, registre unique et dématérialisé tenu par l'INPI, qui se substitue également au registre national du commerce et des sociétés et au registre des actifs agricoles (INPI, « Le Registre national des entreprises » (nouvel onglet), publié le 23 août 2024 ; Entreprendre.Service-Public, 30 novembre 2022 (nouvel onglet)).

Conséquence pratique pour un particulier : l'ancien extrait « D1 » n'existe plus. L'immatriculation d'une entreprise se vérifie désormais gratuitement à partir des données du RNE. La méthode complète figure dans la partie II, « Trouver et choisir un artisan » ; notre page vérification des fiches explique ce que nous contrôlons et ce que nous ne contrôlons pas.

Une histoire longue, de la corporation au code de l'artisanat

DateRepèreSource
Avant 1791Les métiers sont organisés en confréries, jurandes et corporationsInstitutions-professionnelles.fr
1791La Révolution abolit ces groupements (décret d'Allarde, loi Le Chapelier)Institutions-professionnelles.fr
25 juillet 1919Loi dite « Astier » sur l'apprentissageInstitutions-professionnelles.fr
26 juillet 1925Loi créant les chambres de métiers, à l'initiative de Joseph CourtierCMA France, « Un peu d'histoire »
14 avril 1928Décret d'application de la loi de 1925CMA France, « Un peu d'histoire »
31 décembre 1929Création des deux premières chambres de métiers (Haute-Marne et Seine-Inférieure)CMA France, « Un peu d'histoire »
7 mars 1966L'assemblée des présidents devient un établissement public, l'Assemblée permanente des chambres de métiersCMA France, « Un peu d'histoire »
1er janvier 2023Le Registre national des entreprises remplace le Répertoire des métiersINPI
2023Entrée en vigueur du code de l'artisanat refonduLégifrance

Sources du tableau : CMA France, « Un peu d'histoire » (nouvel onglet) ; Institutions-professionnelles.fr, « 1925 : une loi crée les chambres de métiers » (nouvel onglet) (6 septembre 2021) ; INPI et Légifrance, liens cités plus haut.

Ce que montre cette chronologie : la reconnaissance de l'artisanat comme secteur distinct du commerce est récente à l'échelle de l'histoire des métiers. Elle date du début du XXe siècle, lorsque la loi a donné aux artisans leurs propres chambres, distinctes des chambres de commerce.

La place de l'artisanat dans l'économie française

Les chiffres ci-dessous sont ceux que publie CMA France, l'établissement national du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ils ne proviennent pas de la Fédération Française des Artisans Réunis et nous ne les avons ni recalculés ni arrondis.

IndicateurValeur publiéeSource et date
Actifs de l'artisanat3,1 millionsCMA France, page « L'artisanat en France », consultée le 12 novembre 2026
Part des femmes parmi les actifs24 %Même page
Activités artisanalesJusqu'à 510 activités, plus de 250 métiersMême page
Entreprises artisanales accompagnées par les CMA1,83 millionOpen data de l'artisanat, consulté le 12 novembre 2026
Entreprises artisanales1,7 millionCMA France, chiffres au 1er janvier 2022
Chiffre d'affaires du secteur300 milliards d'eurosCMA France, chiffres au 1er janvier 2022
Entreprises artisanales« près de 2,5 millions »CMA France, article du 20 février 2025

Sources : CMA France, « L'artisanat en France » (nouvel onglet) ; Open data de l'artisanat (nouvel onglet) ; CMA France, « 100 ans des CMA » (nouvel onglet) ; dossier de presse CMA France 2022 (nouvel onglet).

Vigilance. Le nombre d'entreprises artisanales varie de 1,7 à près de 2,5 millions selon la date et le périmètre retenus par la même institution. Nous présentons ces valeurs côte à côte, avec leur date, plutôt que d'en choisir une. Avant de citer un chiffre, vérifiez toujours son année et ce qu'il compte exactement.

La diversité des métiers

La liste officielle classe les activités artisanales en quatre catégories (Entreprendre.Service-Public (nouvel onglet)) :

FamilleExemples cités par la source officielle
AlimentationBoulangerie-pâtisserie, charcuterie, boucherie, poissonnerie, fabrication de glaces
BâtimentMaçon, plombier, couvreur, menuisier, électricien, serrurier, peintre
FabricationTailleur, modiste, horloger, bijoutier, métallurgie
ServicesCoiffure, déménagement, restauration d'objets d'art, réparation d'ordinateurs, pressing

S'y ajoutent les métiers d'art, qui disposent de leur propre liste. Sur ArtisansReunis.fr, l'annuaire couvre aujourd'hui principalement les métiers du bâtiment, par exemple maçon, plombier, électricien, couvreur ou menuisier, et un répertoire des Artisans d'Art distinct. Les métiers de l'alimentation et des services n'y sont pas encore référencés : ce dossier les décrit, mais ne renvoie vers aucune liste de professionnels pour eux.

Entreprises individuelles, TPE et PME artisanales

Trois vocabulaires se croisent et sont souvent confondus.

  • Le seuil artisanal : moins de onze salariés au moment de l'immatriculation. Le code de l'artisanat prévoit par ailleurs un « droit de suite » (chapitre II du titre Ier) pour les entreprises qui se développent ; ses conditions sont à lire dans le texte lui-même.
  • Les catégories statistiques : selon l'Insee (nouvel onglet), une microentreprise occupe moins de 10 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Une PME (nouvel onglet) occupe moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces catégories viennent du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (nouvel onglet).
  • Les régimes et statuts : l'Insee précise que la microentreprise statistique « diffère » du régime fiscal de la micro-entreprise et du statut de micro-entrepreneur. Le sigle TPE, courant dans le langage professionnel, n'est pas une catégorie de ce décret.

Exemple pédagogique. Une menuiserie de quatre salariés, immatriculée au RNE comme entreprise artisanale, est à la fois une entreprise artisanale au sens du code de l'artisanat et une microentreprise au sens statistique. Si elle est exploitée en société, elle n'est pas pour autant une « micro-entreprise » au sens fiscal. Cet exemple est fictif et sert uniquement à illustrer les définitions.

Les formes juridiques et les démarches sont détaillées dans la partie VIII, « Créer et développer une entreprise artisanale ».

Formation, apprentissage et transmission

L'apprentissage est la voie historique d'entrée dans les métiers : la loi de 1919 puis celle de 1925 l'ont placé au cœur des missions des chambres de métiers.

IndicateurValeur publiéeSource et date
Apprentis formés dans les entreprises artisanales200 000CMA France, rapport d'activité 2023
Apprentis formés par le réseau des CMA en 2023112 500CMA France, rapport d'activité 2023
Jeunes en formation par apprentissage chaque année dans les CMA112 000Open data de l'artisanat, consulté le 12 novembre 2026

Sources : CMA France, rapport d'activité 2023 (nouvel onglet) ; Open data de l'artisanat (nouvel onglet).

La transmission ne concerne pas seulement les gestes. Elle concerne aussi l'entreprise elle-même : le même rapport cite les « problématiques de recrutement et de transmission » parmi les sujets que le réseau des CMA dit porter.

Enjeux économiques, sociaux et territoriaux

L'artisanat est un tissu de petites entreprises réparties sur l'ensemble du territoire. Pour un particulier, l'enjeu est concret : trouver un professionnel qui se déplace réellement jusqu'au chantier. C'est pourquoi notre annuaire se consulte par département et autour d'une commune, en rappelant que la présence d'une fiche ne garantit ni la disponibilité ni la zone d'intervention d'une entreprise.

Pour les professionnels, l'enjeu est d'être identifiés correctement : une fiche exacte, une activité décrite précisément, une immatriculation vérifiable. Un artisan peut demander son inscription ; l'adhésion à la Fédération est une démarche distincte.

Difficultés et perspectives

Nous ne publions ici que ce que des sources identifiées affirment.

  • Recruter et transmettre. CMA France présente le développement de l'apprentissage comme une réponse aux difficultés de recrutement et de transmission des entreprises (rapport d'activité 2023).
  • Financer la formation. Le même rapport indique que le financement de l'apprentissage a concentré l'attention du réseau en 2023.
  • Nouveaux métiers. CMA France signale l'essor des métiers liés à l'éco-construction, à l'isolation et aux technologies propres (page « L'artisanat en France »).

Ces constats sont ceux d'une institution ; ils ne constituent ni une prévision ni une position de la Fédération Française des Artisans Réunis. Les aides à la rénovation énergétique font l'objet de la partie VI, et la transformation numérique de la partie X.

Sources de cette partie

Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.

  1. Code de l'artisanat (nouvel onglet), Légifrance.
  2. « Comment obtenir la qualité d'artisan ? » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 3 décembre 2025.
  3. « Le Registre national des entreprises » (nouvel onglet), INPI, 23 août 2024.
  4. « Le RNE est l'unique organisme d'immatriculation » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, 30 novembre 2022.
  5. « L'artisanat en France » (nouvel onglet), CMA France.
  6. Open data de l'artisanat (nouvel onglet), réseau des CMA.
  7. « Un peu d'histoire » (nouvel onglet), CMA France.
  8. « 100 ans des CMA » (nouvel onglet), CMA France, 20 février 2025.
  9. Rapport d'activité 2023 (nouvel onglet), CMA France.
  10. Dossier de presse, Semaine de l'apprentissage 2022 (nouvel onglet), CMA France.
  11. Microentreprise (nouvel onglet) et Petite et moyenne entreprise (nouvel onglet), Insee.
  12. Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (nouvel onglet), Légifrance.
  13. « 1925 : une loi crée les chambres de métiers et de l'artisanat » (nouvel onglet), Institutions-professionnelles.fr, 6 septembre 2021.

Partie II

Trouver et choisir un artisan

Où chercher, comment vérifier une entreprise, un SIRET, des qualifications, des assurances et des avis.

En bref. Choisir un artisan se fait en quatre vérifications, toutes gratuites : l'entreprise existe et elle est active ; elle est qualifiée pour le travail demandé ; elle est assurée pour ce travail ; son devis est écrit, détaillé et comparable à un autre. Aucun annuaire, aucun avis en ligne et aucun label ne dispense de ces quatre contrôles, y compris sur ArtisansReunis.fr.

Où chercher un artisan

Il n'existe pas de liste unique et officielle de « bons artisans ». Il existe en revanche plusieurs points d'entrée, qui ne disent pas la même chose.

Point d'entréeCe qu'il indiqueCe qu'il n'indique pas
Recommandation d'un procheUn chantier réellement terminé, que vous pouvez aller voirQue l'entreprise est toujours assurée, ni qu'elle fait le type de travaux dont vous avez besoin
Annuaire des Entreprises (nouvel onglet) (service public)L'existence légale, l'activité déclarée, l'adresse, les dirigeantsLa qualité du travail
Annuaire France Rénov' (nouvel onglet)Les entreprises qui détiennent une qualification RGE, par type de travauxLes entreprises compétentes qui n'ont pas demandé cette qualification
Annuaires privés et plateformesDes coordonnées, parfois des avisSelon le site : la vérification de l'immatriculation, de l'assurance ou des avis
Organisations professionnelles et chambres de métiersLes entreprises adhérentes ou ressortissantesUn classement ou une recommandation individuelle

Sur ArtisansReunis.fr, l'annuaire se consulte par métier, par département ou autour d'une commune. Une fiche y signale une entreprise ; elle ne vaut ni recommandation ni garantie de disponibilité. La page vérification des fiches décrit précisément ce que nous contrôlons.

À retenir. Un annuaire sert à trouver des noms. La décision se prend ensuite, pièces à l'appui.

Vérifier que l'entreprise existe

Le SIREN et le SIRET

Toute entreprise française possède un numéro SIREN de neuf chiffres. Chacun de ses établissements possède un SIRET de quatorze chiffres : le SIREN suivi de cinq chiffres. Ce numéro doit figurer sur les devis et les factures (Entreprendre.Service-Public, « Mentions obligatoires sur une facture » (nouvel onglet), vérifié le 11 août 2026).

La vérification, en deux minutes

Saisissez le numéro ou le nom de l'entreprise dans l'Annuaire des Entreprises (nouvel onglet), site de l'État qui rassemble les données de l'Insee, de l'INPI et d'autres administrations (liste de ses sources (nouvel onglet)). Regardez cinq points.

Point à lirePourquoi
État de l'entrepriseUne entreprise « cessée » ou « radiée » ne peut pas signer votre chantier
Date de créationElle permet de situer l'ancienneté annoncée
Activité principale déclaréeElle doit correspondre au métier proposé
Adresse de l'établissementElle doit être celle du devis
DirigeantSon nom doit être celui de votre interlocuteur, ou celui-ci doit pouvoir expliquer son rôle

Depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation des entreprises artisanales se fait au Registre national des entreprises, tenu par l'INPI ; la partie I détaille ce changement.

Vigilance. Deux entreprises peuvent porter le même nom dans deux départements. Vérifiez toujours avec le numéro, jamais avec le nom seul. Notre page homonymes explique comment nous traitons ces cas dans l'annuaire.

Vérifier les qualifications

La qualification professionnelle obligatoire

Dans le bâtiment, l'entreprise doit être placée sous le « contrôle effectif et permanent » d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle appropriée au métier exercé : diplôme tel que le CAP, ou expérience professionnelle (Entreprendre.Service-Public, « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice » (nouvel onglet), vérifié le 21 février 2026). Vous pouvez demander quel diplôme ou quelle expérience fonde cette qualification.

La qualité d'artisan et le titre de maître artisan

Ces mentions sont réglementées : elles supposent une qualification et, pour le titre de maître artisan, des conditions supplémentaires (fiche F23887 (nouvel onglet)). Elles ne se confondent pas avec un label commercial.

La mention RGE

« Reconnu garant de l'environnement » est une mention attachée à une qualification délivrée pour un domaine de travaux précis. Elle conditionne plusieurs aides publiques, traitées dans la partie VI. Elle se vérifie dans l'annuaire France Rénov' (nouvel onglet), pas sur un logo : le ministère de l'Économie cite les « labels de qualité mensongers, en particulier sur le label RGE » parmi les fraudes constatées (economie.gouv.fr, « Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques » (nouvel onglet)).

À retenir. Une entreprise RGE pour l'isolation ne l'est pas forcément pour le chauffage. Vérifiez le domaine, et la date de validité.

Vérifier les assurances

Tout constructeur est responsable pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et doit être assuré pour cette responsabilité (Service-Public, « Garantie décennale des constructeurs » (nouvel onglet), vérifié le 10 avril 2026).

Demandez l'attestation d'assurance avant de signer, et lisez-y trois choses : le nom de l'entreprise, la période de validité, et surtout les activités garanties. Un modèle officiel d'attestation (nouvel onglet) existe ; il permet de savoir à quoi le document doit ressembler. Les garanties elles-mêmes sont expliquées dans la partie VII.

Exemple pédagogique. Une entreprise assurée pour la « peinture » qui pose une charpente n'est pas couverte pour cette charpente. L'exemple est fictif ; il illustre pourquoi la ligne « activités garanties » compte plus que l'en-tête de l'attestation.

Lire les avis en ligne

Un avis est un indice, pas une preuve. La DGCCRF rappelle que les gestionnaires d'avis doivent informer sur l'existence d'une procédure de vérification, et que présenter des avis comme émanant de vrais clients sans l'avoir vérifié constitue une pratique commerciale trompeuse (DGCCRF, « Avis en ligne : attention aux faux commentaires ! » (nouvel onglet)).

Trois questions simples, reprises de cette fiche : les avis sont-ils vérifiés, et comment ? de quand datent-ils ? décrivent-ils un chantier précis ? Un avis daté, détaillé et auquel l'entreprise a répondu en dit davantage qu'une note moyenne.

Demander et comparer des devis

Pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison, le devis préalable est obligatoire et son contenu est fixé par la réglementation (Entreprendre.Service-Public, « Devis obligatoire : activités concernées » (nouvel onglet), vérifié le 9 septembre 2022). Signé par les deux parties, il devient un contrat (Service-Public, fiche F2533 (nouvel onglet), vérifié le 16 octobre 2026).

Pour comparer, donnez à chaque entreprise la même description du besoin. Deux devis ne sont comparables que s'ils portent sur les mêmes quantités et les mêmes matériaux. La lecture ligne à ligne est expliquée dans la partie III. Vous pouvez aussi déposer une demande de devis sur notre site.

Les signaux d'alerte

SituationCe que dit la source officielle
On vous appelle sans que vous ayez rien demandéDepuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par principe, sauf accord préalable ou contrat en cours (Service-Public, 21 juillet 2026 (nouvel onglet))
On sonne chez vous pour vendre des travauxAucun paiement ne peut être reçu avant sept jours ; le démarcheur ne peut pas se présenter à tort comme agissant pour un organisme public (fiche F23224 (nouvel onglet), vérifié le 11 août 2026)
L'entreprise se dit « mandatée par l'État »« Les services publics ne démarchent jamais », ni par internet, ni par téléphone, ni à domicile (economie.gouv.fr, page citée plus haut)
Dépannage urgent : serrure, fuite, panneLimitez l'intervention à l'urgence et refusez les travaux supplémentaires non urgents (DGCCRF, « Dépannage à domicile » (nouvel onglet))
Pas de devis écrit, paiement en espèces exigé d'avanceLe devis est obligatoire pour ces travaux (fiche F31144)

En cas de pratique douteuse, le signalement se fait sur SignalConso (nouvel onglet), service de la DGCCRF.

La méthode en dix points

  1. Décrire son besoin par écrit, avec des photos et des mesures.
  2. Réunir plusieurs noms : proches, annuaires, organisations professionnelles.
  3. Vérifier chaque numéro SIREN ou SIRET dans l'Annuaire des Entreprises.
  4. Demander sur quoi repose la qualification professionnelle.
  5. Vérifier la mention RGE dans l'annuaire France Rénov' si une aide en dépend.
  6. Demander l'attestation d'assurance et lire les activités garanties.
  7. Lire les avis en cherchant des dates et des chantiers précis.
  8. Obtenir des devis écrits portant sur la même demande.
  9. Ne rien signer et ne rien payer lors d'un démarchage.
  10. Conserver devis, attestation, échanges et photos jusqu'à la fin des garanties.

Ce que fait, et ne fait pas, ArtisansReunis.fr

Notre annuaire distingue les fiches créées à partir de données publiques, les fiches revendiquées par l'entreprise et les fiches dont nous avons contrôlé les informations. Ces états sont décrits sur la page vérification. Nous ne certifions pas la qualité des travaux, nous ne vérifions pas les polices d'assurance en continu et nous n'intervenons pas dans les contrats. Une entreprise peut revendiquer sa fiche ou demander son inscription.

Sources de cette partie

Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.

  1. Annuaire des Entreprises (nouvel onglet) et sources de ses données (nouvel onglet), Direction interministérielle du numérique.
  2. « Rechercher une entreprise RGE ou un architecte » (nouvel onglet), France Rénov'.
  3. « Mentions obligatoires sur une facture » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 11 août 2026.
  4. « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 21 février 2026.
  5. « Comment obtenir la qualité d'artisan ? » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 3 décembre 2025.
  6. « Garantie décennale des constructeurs » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 10 avril 2026.
  7. « Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 25 juin 2021.
  8. « Avis en ligne : attention aux faux commentaires ! » (nouvel onglet), DGCCRF.
  9. « Devis obligatoire : activités concernées » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 9 septembre 2022.
  10. « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 16 octobre 2026.
  11. « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? » (nouvel onglet), Service-Public, 21 juillet 2026, mis à jour le 11 août 2026.
  12. « Démarchage à domicile : règles à respecter » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 11 août 2026.
  13. « Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques » (nouvel onglet), ministère de l'Économie.
  14. « Dépannage à domicile » (nouvel onglet), DGCCRF.
  15. SignalConso (nouvel onglet), DGCCRF.

Partie III

Prix, tarifs et devis

Ce qui compose un prix, les données sourcées, les fourchettes indicatives et des exemples pédagogiques.

En bref. Il n'existe pas de barème officiel national du prix des travaux chez l'artisan. Les prix sont libres : chaque entreprise fixe les siens, et doit les annoncer avant de s'engager. Ce dossier ne publie donc aucune « moyenne nationale ». Il explique ce qui compose un prix, ce que doit contenir un devis, ce que disent les indices publics, et comment comparer deux offres sans se tromper.

Pourquoi nous ne publions pas de prix moyens

Trois raisons, que nous préférons écrire clairement.

  • Aucune source publique ne les donne. L'Insee publie des indices d'évolution des prix, pas des tarifs au mètre carré par prestation.
  • Un prix sans chantier ne veut rien dire. L'accès, l'état du support, la région, la saison et le niveau de finition font varier un même travail du simple au multiple.
  • Un chiffre inventé fait du tort. Il sert de référence à tort, au client comme à l'artisan.

Nous distinguons donc toujours trois natures d'information.

NatureCe que c'estComment la reconnaître ici
Donnée sourcéeChiffre publié par une source identifiée, avec sa dateLien et date à côté du chiffre
Fourchette indicativeOrdre de grandeur issu de devis réelsAucune n'est publiée dans cette édition, faute de relevés vérifiables
Exemple pédagogiqueCas fictif servant à expliquer un calculEncadré « Exemple pédagogique »

Ce qui compose un prix

Un prix de travaux additionne des postes que le devis doit rendre lisibles.

PosteCe qu'il recouvre
Main-d'œuvreTemps passé sur le chantier, multiplié par un taux horaire, ou forfait
Fournitures et matériauxProduits posés, avec leur marque ou leur gamme
DéplacementTrajet, parfois forfaitaire, parfois inclus
Préparation et protectionDépose, protection des lieux, évacuation des gravats
Charges de l'entrepriseAssurances, véhicule, outillage, cotisations, temps d'étude
TVATaux applicable selon la nature des travaux et l'âge du logement

Exemple pédagogique. Un devis fictif annonce 16 heures de main-d'œuvre à 50 € hors taxes, 600 € hors taxes de fournitures et 40 € de déplacement : total hors taxes 1 440 €. Avec une TVA à 10 %, le total toutes taxes comprises est de 1 584 €. Ces montants sont inventés pour montrer le calcul ; ils ne sont ni un tarif constaté ni une recommandation.

Le devis : ce que la réglementation impose

Quand est-il obligatoire ?

Pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison : maçonnerie, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, étanchéité, plomberie, plâtrerie, peinture, vitrerie, revêtements de murs et de sols, électricité, ramonage, génie climatique, débouchage de canalisations, entre autres (Entreprendre.Service-Public, fiche F31144 (nouvel onglet), vérifié le 9 septembre 2022).

Ce qu'il doit contenir

La même fiche énumère les mentions obligatoires.

  • Date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise, nom du client, lieu d'exécution.
  • Nature exacte des travaux.
  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit.
  • Taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises et modalités de décompte du temps.
  • Frais de déplacement, s'il y en a.
  • Somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA.
  • Durée de validité de l'offre.
  • Caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s'il est payant.

Les entreprises artisanales doivent en outre indiquer les références de leur assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (fiche F31808 (nouvel onglet), vérifié le 11 août 2026).

Gratuit ou payant ?

« Le devis est en général gratuit », mais l'entreprise peut le facturer s'il nécessite par exemple un déplacement ou une étude particulière ; elle doit vous en informer avant de l'établir (Service-Public, fiche F2533 (nouvel onglet), vérifié le 16 octobre 2026).

Signer, c'est s'engager

Le devis devient un contrat dès qu'il est signé par les deux parties. Signé dans les locaux de l'entreprise, il ne peut pas être annulé par simple changement d'avis. Signé à distance ou à la suite d'un démarchage, il ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours, qui ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (même fiche F2533 ; fiche F37911 sur les délais de réflexion et de rétractation (nouvel onglet), vérifié le 22 août 2025).

Acompte, arrhes, avance : trois mots, trois effets

TermeEffetSource
AcompteEngagement ferme des deux parties ; celui qui renonce peut devoir des dommages et intérêtsService-Public, fiche F31187
ArrhesPossibilité de renoncer : le client perd la somme, le professionnel qui renonce en rend le doubleService-Public, fiche F31187
Sans précision au contratLes sommes versées sont présumées être des arrhesService-Public, fiche F31187

Source : « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? » (nouvel onglet), vérifié le 5 août 2025. Le montant de l'acompte n'est pas fixé par cette fiche : il se négocie, et se lit sur le devis avant signature.

La TVA sur les travaux

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux réduit : 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique. Le taux normal est de 20 %. Les équipements ménagers, le mobilier et certains gros équipements restent exclus du taux réduit (Entreprendre.Service-Public, « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (nouvel onglet), vérifié le 21 février 2026).

Vigilance. Le taux dépend des travaux et du logement, pas de l'entreprise. Un artisan en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA du tout : son devis porte alors la mention correspondante, et se compare aux autres sur le montant final à payer.

Ce que disent les indices publics

Deux séries de l'Insee décrivent l'évolution des prix, sans donner de tarif.

SérieCe qu'elle mesureDernière valeur relevée
Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments (IPEA)L'évolution trimestrielle des prix pratiqués par les entreprises pour ces travauxAu deuxième trimestre 2026 : + 0,8 % sur un trimestre, + 2,1 % sur un an ; indice provisoire 120,7 pour une base 100 en 2021
Index du bâtiment BT01, tous corps d'étatL'évolution mensuelle des coûts de production du bâtiment, utilisée dans les clauses de révision de prixÀ lire sur la série, mise à jour chaque mois

Sources : Insee, Informations rapides n° 209, 27 août 2026 (nouvel onglet) ; série IPEA 011779960 (nouvel onglet) ; série BT01 001710986 (nouvel onglet).

Lecture utile : un devis établi il y a un an peut légitimement être actualisé. À l'inverse, une hausse sans rapport avec ces évolutions mérite une explication.

Comparer deux devis

  1. Même périmètre. Les mêmes surfaces, les mêmes quantités, les mêmes pièces.
  2. Mêmes matériaux. Marque, gamme, épaisseur, classement : une ligne « fourniture et pose » sans référence n'est pas comparable.
  3. Mêmes préparations. Dépose, protection, évacuation des déchets, remise en état.
  4. Mêmes conditions. Délai, date de début, échéancier de paiement, validité de l'offre.
  5. Même taux de TVA. À vérifier ligne par ligne.
  6. Même couverture. Assurance mentionnée, activités garanties.

Le devis le moins cher n'est pas toujours celui qui contient le moins de travail, et le plus cher n'est pas toujours le plus complet. Demandez à chaque entreprise d'expliquer l'écart : la réponse renseigne autant que le chiffre.

Estimer son budget avant de demander des devis

Nos calculateurs fonctionnent avec les prix que vous saisissez vous-même, ou ceux de vos devis : ils servent à calculer des surfaces, des quantités et un total, pas à annoncer un tarif. Le devis de l'artisan reste la seule référence. Pour en obtenir, voir la demande de devis et la partie II.

Dépannage d'urgence : les prix les plus exposés

Les abus signalés concernent surtout le dépannage à domicile : serrurerie, plomberie, électricité, chauffage. La DGCCRF recommande de chercher d'abord une solution provisoire, de n'accepter que les travaux d'urgence et de comparer avant tout travail non urgent ; elle rappelle que profiter de l'urgence et de la vulnérabilité d'un client peut constituer un abus de faiblesse (DGCCRF, « Dépannage à domicile » (nouvel onglet)).

Sources de cette partie

Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.

  1. « Devis obligatoire : activités concernées » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 9 septembre 2022.
  2. « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 16 octobre 2026.
  3. « Mentions obligatoires sur une facture » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 11 août 2026.
  4. « Délais de réflexion et de rétractation » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 22 août 2025.
  5. « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 5 août 2025.
  6. « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 21 février 2026.
  7. Informations rapides n° 209 (nouvel onglet), Insee, 27 août 2026.
  8. Série IPEA, tous bâtiments, base 2021 (nouvel onglet), Insee.
  9. Index du bâtiment BT01, base 2010 (nouvel onglet), Insee.
  10. « Dépannage à domicile » (nouvel onglet), DGCCRF.

Partie IV

Les métiers de l’artisanat

Une fiche par profession : prestations, budget, qualifications, assurances, délais, pièges et questions à poser.

En bref. Chaque métier du bâtiment a ses prestations, ses points de contrôle et ses pièges. Les fiches ci-dessous suivent toutes le même plan : ce que fait le professionnel, ce qui fait varier le budget, ce qu'il faut vérifier, les questions à poser. Elles ne donnent aucun tarif : le prix se lit sur un devis, comme l'explique la partie III.

Comment lire ces fiches

Trois règles valent pour tous les métiers et ne sont pas répétées dans chaque fiche.

Les liens vers l'annuaire ne concernent que les métiers pour lesquels des fiches d'entreprises y figurent à la date de vérification du dossier.

Gros œuvre et structure

Maçon

  • Prestations. Fondations, murs, dalles, ouvertures dans un mur, petits ouvrages extérieurs, reprises de maçonnerie.
  • Ce qui fait varier le budget. Nature du sol et du bâti existant, accès au chantier, besoin d'une étude de structure, évacuation des gravats.
  • À vérifier. Assurance décennale mentionnant la maçonnerie ; pour une ouverture dans un mur porteur, qui réalise l'étude et qui en porte la responsabilité.
  • Questions à poser. Qui fait les démarches d'urbanisme ? Le terrassement et l'évacuation sont-ils compris ? Quelle protection des ouvrages voisins ?
  • Piège courant. Un devis « au forfait » sans quantités, impossible à comparer.

Annuaire : maçons.

Couvreur

  • Prestations. Pose et réfection de couverture, réparation de fuites, zinguerie, démoussage, pose de fenêtres de toit.
  • Ce qui fait varier le budget. Matériau, pente et hauteur, état de la charpente découvert à la dépose, échafaudage.
  • À vérifier. Assurance couvrant la couverture et l'étanchéité ; sécurité du travail en hauteur ; autorisation d'urbanisme si l'aspect extérieur change (Service-Public, déclaration préalable (nouvel onglet), vérifié le 22 octobre 2026).
  • Questions à poser. L'échafaudage est-il compris ? Que se passe-t-il si la charpente est abîmée ? Des photos avant et après seront-elles remises ?
  • Piège courant. Le démarchage à domicile pour un « démoussage urgent » : voir les règles dans la partie II.

Annuaire : couvreurs.

Charpentier, façadier, terrassier

Ces métiers suivent les mêmes règles de qualification, d'assurance et de devis. Les points propres à chacun : pour la charpente, la section des bois et leur traitement ; pour la façade, la préparation du support et les autorisations d'urbanisme ; pour le terrassement, la localisation des réseaux enterrés et la destination des terres. L'annuaire ne présente pas encore de liste dédiée à ces métiers.

Second œuvre

Plaquiste

  • Prestations. Cloisons, doublages, plafonds, isolation par l'intérieur, bandes et finitions.
  • Ce qui fait varier le budget. Hauteur sous plafond, type de plaque (standard, hydrofuge, phonique, feu), niveau de finition demandé avant peinture.
  • À vérifier. Qui réalise les bandes et l'enduit ; compatibilité avec les réseaux électriques et la ventilation.
  • Questions à poser. Quel isolant, quelle épaisseur ? Les passages de gaines sont-ils compris ?

Annuaire : plaquistes.

Menuisier

  • Prestations. Fenêtres, portes, volets, escaliers, placards, agencement sur mesure.
  • Ce qui fait varier le budget. Matériau, sur-mesure ou standard, performances du vitrage, dépose totale ou pose en rénovation.
  • À vérifier. Pour des fenêtres ouvrant droit à une aide : qualification RGE dans le bon domaine, performances inscrites sur le devis ; autorisation d'urbanisme si l'aspect extérieur change.
  • Questions à poser. Qui prend les cotes et en répond ? Les finitions intérieures sont-elles comprises ?

Annuaire : menuisiers.

Carreleur

  • Prestations. Pose de carrelage et de faïence, chapes, étanchéité sous carrelage, terrasses.
  • Ce qui fait varier le budget. Format des carreaux, pose droite ou diagonale, préparation du support, découpes, plinthes.
  • À vérifier. L'état du support, écrit sur le devis ; le traitement de l'étanchéité dans les pièces d'eau.
  • Questions à poser. Quelle quantité de carreaux en plus pour les coupes ? La dépose de l'ancien revêtement est-elle comprise ?

Annuaire : carreleurs.

Peintre en bâtiment

  • Prestations. Préparation des supports, peinture intérieure et extérieure, revêtements muraux, ravalement.
  • Ce qui fait varier le budget. État des murs, nombre de couches, hauteur, protection des lieux, gamme de peinture.
  • À vérifier. La préparation décrite ligne à ligne : c'est elle qui fait la durée du résultat.
  • Questions à poser. Quelle marque, quelle finition, combien de couches ? Qui déplace et protège les meubles ?

Annuaire : peintres.

Équipements techniques

Plombier

  • Prestations. Alimentation et évacuation d'eau, sanitaires, salle de bains, recherche de fuite, dépannage.
  • Ce qui fait varier le budget. Accessibilité des canalisations, matériel choisi, urgence et horaires d'intervention.
  • À vérifier. En dépannage, le taux horaire et les frais de déplacement annoncés avant l'intervention.
  • Questions à poser. Les pièces remplacées me sont-elles laissées ? Les remises en état (carrelage, plâtre) sont-elles comprises ?
  • Piège courant. Les prospectus de dépannage imitant un service officiel : la DGCCRF y consacre une fiche (nouvel onglet).

Annuaire : plombiers.

Électricien

  • Prestations. Installation neuve, mise en sécurité, tableau, prises et éclairage, domotique, bornes de recharge.
  • Ce qui fait varier le budget. Rénovation partielle ou complète, encastré ou apparent, état de l'installation existante.
  • À vérifier. Ce que couvre exactement le devis : mise en sécurité et rénovation complète ne désignent pas le même travail.
  • Questions à poser. Un schéma de l'installation sera-t-il remis ? Qui rebouche les saignées ?

Annuaire : électriciens.

Chauffagiste et climaticien

  • Prestations. Chaudières, pompes à chaleur, poêles, radiateurs, planchers chauffants, entretien, climatisation.
  • Ce qui fait varier le budget. Puissance nécessaire, adaptation du réseau existant, évacuation des fumées, aides mobilisables.
  • À vérifier. Qualification RGE dans le domaine exact si une aide est demandée ; dimensionnement justifié par écrit ; conditions de l'entretien.
  • Questions à poser. Sur quel calcul repose la puissance proposée ? Qui assure la mise en service et le dépannage ?
  • Piège courant. Les offres « à un euro » ou « financées par l'État » proposées par démarchage : voir la partie VI.

Annuaire : chauffagistes.

Entreprise d'isolation

  • Prestations. Isolation des combles, des murs par l'intérieur ou l'extérieur, des planchers bas.
  • Ce qui fait varier le budget. Technique, isolant et épaisseur, accès, traitement de la ventilation.
  • À vérifier. Qualification RGE, résistance thermique inscrite sur le devis, surface réellement mesurée.
  • Questions à poser. La ventilation du logement a-t-elle été examinée ? Qui dépose l'ancien isolant ?

Annuaire : isolation.

Serrurier

  • Prestations. Ouverture de porte, remplacement de serrure, blindage, métallerie.
  • Ce qui fait varier le budget. Urgence, horaire, type de serrure, ouverture avec ou sans dégradation.
  • À vérifier. Avant toute intervention : devis écrit, taux horaire, frais de déplacement.
  • Questions à poser. L'ouverture peut-elle se faire sans remplacer la serrure ? Le remplacement est-il vraiment nécessaire aujourd'hui ?
  • Piège courant. Le remplacement complet imposé dans l'urgence. Gardez à l'avance le nom d'un serrurier vérifié.

Annuaire : serruriers.

Les autres familles de métiers

L'artisanat compte aussi l'alimentation (boulangerie, boucherie, pâtisserie), la fabrication et les services (coiffure, réparation, déménagement), décrits dans la partie I. Ces métiers obéissent à leurs propres règles d'hygiène, de diplôme ou d'affichage des prix, que ce dossier ne détaille pas dans cette édition. Les métiers d'art font l'objet d'un répertoire distinct. Aucune liste d'entreprises n'est proposée sur notre site pour l'alimentation et les services.

Sources de cette partie

Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.

  1. « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 21 février 2026.
  2. « Garantie décennale des constructeurs » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 10 avril 2026.
  3. « Devis obligatoire : activités concernées » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 9 septembre 2022.
  4. « Déclaration préalable » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 22 octobre 2026.
  5. « Dépannage à domicile » (nouvel onglet), DGCCRF.

Les descriptions de prestations et les questions à poser sont une synthèse pédagogique de la rédaction ; elles ne proviennent pas d'un référentiel officiel.

Partie V

Travaux, construction et rénovation

Planification, coordination, réception des travaux, malfaçons, responsabilités et garanties.

En bref. Un chantier réussi se joue à trois moments : avant, quand on vérifie les autorisations et que l'on signe un contrat précis ; pendant, quand on suit l'avancement par écrit ; à la fin, lors de la réception, qui fait démarrer toutes les garanties. La réception est l'acte le plus important et le plus souvent négligé.

Avant les travaux : préparer

Définir le besoin

Un besoin écrit, avec plans, photos et mesures, évite la plupart des malentendus. Il sert de base commune à tous les devis.

Vérifier les autorisations d'urbanisme

Selon leur nature et leur surface, les travaux peuvent nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire. La demande se fait en mairie, avant le début du chantier.

DémarcheFiche officielleVérifiée le
Vue d'ensembleAutorisations d'urbanisme (nouvel onglet)Consultée le 12 novembre 2026
Déclaration préalableFiche F17578 (nouvel onglet)22 octobre 2026
Permis de construireFiche F1986 (nouvel onglet)13 février 2026

Nous ne reproduisons pas les seuils de surface : ils dépendent de la commune et du projet, et la mairie est seule à pouvoir les confirmer.

À retenir. L'autorisation est délivrée au propriétaire. Même si l'entreprise prépare le dossier, c'est vous qui en répondez.

Choisir le bon contrat

Pour des travaux dans un logement existant, le devis signé fait office de contrat. Pour construire une maison, plusieurs contrats existent, dont le contrat de construction de maison individuelle, qui apporte des protections particulières (Service-Public, « Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ? » (nouvel onglet), vérifié le 10 juillet 2026).

Assurer le chantier

Celui qui fait construire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle permet d'être indemnisé des dommages de nature décennale sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable (Service-Public, fiche F2032 (nouvel onglet), vérifié le 17 septembre 2026). Prévenez aussi votre assureur habitation.

Pendant les travaux : suivre

Qui coordonne ?

OrganisationQui coordonneConséquence
Une seule entreprise, tous corps d'étatL'entrepriseUn seul contrat, un seul interlocuteur ; elle répond de ses sous-traitants
Plusieurs artisans en lots séparésVous, ou un maître d'œuvreVous organisez l'ordre des interventions et les interfaces
Un maître d'œuvre ou un architecteLe maître d'œuvreUn contrat distinct, des honoraires, un suivi technique

Les bons réflexes

  • Fixer par écrit une date de début et un délai : l'entreprise doit livrer l'ouvrage dans le délai prévu au contrat (fiche F2533 (nouvel onglet), vérifié le 16 octobre 2026).
  • Tenir un compte rendu daté après chaque visite, envoyé par courriel.
  • Faire signer un avenant avant tout travail supplémentaire : pas de supplément oral.
  • Régler selon l'échéancier prévu, jamais en avance sur l'avancement réel.
  • Photographier les réseaux avant qu'ils ne soient recouverts.

Sur notre site, l'espace Projets permet de garder au même endroit les échanges et les étapes d'un chantier ; il ne remplace ni le contrat ni les écrits signés.

Exemple pédagogique. En cours de chantier, l'électricien propose d'ajouter quatre prises. Les parties signent un avenant d'une page : description, prix, effet sur le délai. L'exemple est fictif ; il montre qu'un supplément se traite comme un petit devis.

La réception des travaux

La réception est « l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves » ; elle marque la fin du chantier et le point de départ des garanties (Service-Public, « Garanties après la réception des travaux » (nouvel onglet), vérifié le 25 septembre 2026).

Comment la mener

  1. Fixer un rendez-vous sur place avec l'entreprise.
  2. Visiter pièce par pièce, devis en main, et faire fonctionner chaque équipement.
  3. Rédiger un procès-verbal daté, signé des deux parties.
  4. Y inscrire chaque défaut constaté : ce sont les réserves.
  5. Fixer un délai de reprise pour chaque réserve.
  6. Conserver le procès-verbal avec le devis, les factures et l'attestation d'assurance.

Vigilance. La même fiche le dit sans détour : un désordre visible qui n'est pas signalé à la réception « est considéré comme accepté ». Vous ne pourrez plus en demander la réparation au titre des garanties.

Solde et retenue de garantie

La loi du 16 juillet 1971 permet de prévoir au contrat une retenue de garantie, limitée à 5 % du prix, pour assurer la levée des réserves. Elle doit être prévue dans le contrat pour s'appliquer.

Après la réception : les trois garanties

GarantieDuréeCe qu'elle couvre
Parfait achèvement1 anTous les désordres réservés à la réception ou apparus dans l'année
Bon fonctionnement2 ans au moinsLes éléments d'équipement dissociables, qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti
Décennale10 ansLes dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

Source : fiche F2958. Dans les trois cas, la démarche commence par une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'entreprise. Pour la garantie décennale, il faut aussi déclarer le sinistre à son assureur dommages-ouvrage. La même fiche précise que les sous-traitants sont exclus de la garantie décennale, faute de lien direct avec le client.

Malfaçons et abandon de chantier

SituationPremière démarcheSuite possible
Défaut constaté pendant le chantierÉcrit daté à l'entreprise, avec photosSuspendre le paiement de la partie concernée, dans le respect du contrat
Défaut constaté à la réceptionRéserve au procès-verbalGarantie de parfait achèvement
Défaut apparu après la réceptionLettre recommandéeGarantie applicable selon la nature et la date
Chantier arrêté sans explicationMise en demeure de reprendre, par lettre recommandéeMédiation, conciliateur, tribunal judiciaire

Les recours sont détaillés dans la partie VII.

Le dossier à conserver dix ans

Devis signés et avenants, attestations d'assurance, autorisations d'urbanisme, comptes rendus, photos, procès-verbal de réception, factures acquittées, notices des équipements. Ce dossier sert pour les garanties, pour les aides, et le jour de la vente du logement.

Sources de cette partie

Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.

  1. « Autorisations d'urbanisme » (nouvel onglet), Service-Public.
  2. « Déclaration préalable » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 22 octobre 2026.
  3. « Permis de construire » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 13 février 2026.
  4. « Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ? » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 10 juillet 2026.
  5. « Assurance dommages-ouvrage » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 17 septembre 2026.
  6. « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 16 octobre 2026.
  7. « Garanties après la réception des travaux » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 25 septembre 2026.
  8. Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie, consultable sur Légifrance.

Partie VI

Rénovation énergétique et aides

MaPrimeRénov’, France Rénov’, Anah, CEE, éco-prêt à taux zéro, TVA, aides locales et qualification RGE.

En bref. Les aides à la rénovation énergétique existent, mais aucune n'est automatique : chacune a ses conditions de logement, de revenus, de travaux et d'entreprise, et la demande se fait presque toujours avant de signer le devis. Le point d'entrée public et gratuit est France Rénov'. Les règles changent plusieurs fois par an : ce chapitre donne la méthode et renvoie, pour chaque montant, à la fiche officielle datée.

Par où commencer : France Rénov'

France Rénov' (nouvel onglet) est le service public de la rénovation de l'habitat. Ses conseillers informent gratuitement sur les travaux et les aides. Pour MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, le rendez-vous avec un conseiller France Rénov' est même « la première étape obligatoire du parcours » (Service-Public, fiche F35083 (nouvel onglet), vérifié le 1er septembre 2026).

À retenir. Aucune aide publique n'est garantie tant que l'organisme qui la verse ne l'a pas accordée par écrit. Ni un artisan, ni un site, ni ArtisansReunis.fr ne peut la promettre.

Les principales aides, en un tableau

AideQui la versePour qui, en résuméFiche officielle
MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleurAnahPropriétaires occupants ou bailleurs, logement classé E, F ou G, construit depuis au moins 15 ansF35083 (nouvel onglet), 1er septembre 2026
MaPrimeRénov' par gesteAnahTravaux ciblés, montants forfaitaires selon les revenusMême fiche
Prime CEEFournisseurs d'énergie et leurs partenairesTravaux d'économies d'énergie respectant des critères techniquesF35584 (nouvel onglet), 26 juin 2026
Éco-prêt à taux zéroBanques partenairesSans condition de ressourcesF19905 (nouvel onglet), 1er septembre 2026
TVA à 5,5 %Appliquée sur la factureCertains travaux de rénovation énergétique, logement de plus de deux ansF23568 (nouvel onglet), 21 février 2026
MaPrimeAdapt'AnahAdaptation du logement à la perte d'autonomieF37501 (nouvel onglet), 1er janvier 2026
Aides localesRégions, départements, communesVariableÀ demander au conseiller France Rénov'

MaPrimeRénov'

Rénovation d'ampleur : le parcours accompagné

D'après la fiche F35083, à sa date de vérification :

  • le logement doit être classé E, F ou G au diagnostic de performance énergétique et avoir été construit depuis au moins quinze ans ;
  • les travaux doivent faire gagner au moins deux classes ;
  • un audit énergétique est exigé avant et après les travaux ;
  • l'accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov' est obligatoire ;
  • l'aide est un pourcentage du montant hors taxes des travaux, variable selon les revenus : par exemple 80 % pour les ménages aux ressources très modestes, dans la limite d'un plafond de dépenses de 30 000 € hors taxes pour un gain de deux classes ;
  • depuis le 1er septembre 2026, l'aide n'est plus accordée, en maison individuelle, si un chauffage au gaz est conservé après les travaux ;
  • ce parcours ne s'applique pas en outre-mer.

Parcours par geste

Il finance des travaux ciblés par des montants forfaitaires qui dépendent des revenus du ménage et du type de travaux. Les tableaux, distincts pour la métropole et l'outre-mer, figurent dans la même fiche.

Vigilance. Les plafonds de ressources, les taux et la liste des travaux ont été modifiés plusieurs fois. Ne vous fiez ni à un prospectus ni à un article ancien, y compris celui-ci : relisez la fiche officielle le jour où vous déposez votre demande.

Les certificats d'économies d'énergie

Le dispositif repose sur une obligation imposée par l'État aux fournisseurs d'énergie, qui doivent inciter leurs clients à réduire leur consommation. La fiche F35584 décrit l'ordre des étapes : choisir un fournisseur ou son partenaire, accepter son offre avant toute signature de devis, signer ensuite le devis d'un professionnel RGE, puis envoyer factures et attestation sur l'honneur. Inverser l'ordre fait perdre la prime.

L'éco-prêt à taux zéro

Il est attribué sans condition de ressources, pour des travaux réalisés par une entreprise RGE. Son montant maximal dépend du nombre et de la nature des travaux ; avec un éco-prêt complémentaire, le total peut atteindre 50 000 € (fiche F19905). Il peut se cumuler avec MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge (fiche F36448 (nouvel onglet), vérifié le 29 mai 2026).

MaPrimeAdapt'

Cette aide de l'Anah finance l'adaptation du logement : douche de plain-pied, monte-escalier, élargissement de portes. Elle est ouverte notamment aux personnes de 70 ans ou plus sans condition de perte d'autonomie, sous conditions de ressources. La prise en charge est de 50 % ou 70 % des travaux selon les revenus, dans la limite de 22 000 € hors taxes, avec un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d'ouvrage (fiche F37501).

DPE et audit énergétique

Le diagnostic de performance énergétique classe le logement de A à G (Service-Public, fiche F16096 (nouvel onglet), vérifié le 1er janvier 2026). L'audit énergétique va plus loin : il propose des scénarios de travaux. Il est exigé pour MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, et lors de la vente de certains logements très énergivores (fiche F37110 (nouvel onglet), vérifié le 14 septembre 2026).

La qualification RGE

La plupart des aides exigent que les travaux soient réalisés par une entreprise « reconnue garante de l'environnement » pour le domaine concerné. La vérification se fait dans l'annuaire France Rénov' (nouvel onglet), à la date du devis puis à la date des travaux. La méthode complète est dans la partie II.

L'ordre des démarches

  1. Prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov'.
  2. Faire réaliser le diagnostic ou l'audit demandé.
  3. Demander des devis à des entreprises RGE, sans les signer.
  4. Déposer les demandes d'aides et accepter l'offre de prime CEE.
  5. Attendre l'accord écrit de chaque organisme.
  6. Signer les devis, faire réaliser les travaux.
  7. Réceptionner, régler, transmettre les factures.

Sur notre site, la page aides à la rénovation présente ces dispositifs et le centre Mes démarches aide à rassembler les pièces d'un dossier. ArtisansReunis.fr n'est pas un service de l'État : il n'instruit aucune aide et n'en garantit aucune.

Fraudes : les règles à connaître

  • Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, interdiction renforcée par la loi du 30 juin 2025 et étendue à tous les canaux (economie.gouv.fr (nouvel onglet)).
  • Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique commercial est interdit par principe sans accord préalable (Service-Public (nouvel onglet)).
  • « Les services publics ne démarchent jamais. »
  • Ne communiquez jamais vos identifiants fiscaux ou ceux de votre compte d'aides à une entreprise.
  • En cas de doute : conseiller France Rénov' ; en cas d'abus : SignalConso (nouvel onglet).

Sources de cette partie

Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.

  1. France Rénov' (nouvel onglet), service public de la rénovation de l'habitat.
  2. « MaPrimeRénov' » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 1er septembre 2026.
  3. « Certificats d'économie d'énergie » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 26 juin 2026.
  4. « Éco-prêt à taux zéro » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 1er septembre 2026.
  5. « Peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ? » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 29 mai 2026.
  6. « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 21 février 2026.
  7. « MaPrimeAdapt' » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 1er janvier 2026.
  8. « Diagnostic de performance énergétique » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 1er janvier 2026.
  9. « Audit énergétique en cas de vente » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 14 septembre 2026.
  10. « Rechercher une entreprise RGE ou un architecte » (nouvel onglet), France Rénov'.
  11. « Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques » (nouvel onglet), ministère de l'Économie.
  12. « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? » (nouvel onglet), Service-Public, 21 juillet 2026.

Partie VII

Droits, garanties et protection

Garanties légales, assurances, obligations contractuelles, litiges, médiation et recours.

En bref. Le client d'un artisan est protégé à trois niveaux : avant de signer, par l'information obligatoire et, dans certains cas, un droit de rétractation ; après les travaux, par trois garanties légales d'un, deux et dix ans ; en cas de désaccord, par des recours gradués qui commencent toujours par un écrit et passent par l'amiable avant le juge.

Avant de signer : information et rétractation

Le professionnel doit informer le client, avant tout engagement, des caractéristiques de la prestation, du prix et du délai d'exécution ; pour les travaux du bâtiment, cela prend la forme d'un devis obligatoire (fiche F31144 (nouvel onglet), vérifié le 9 septembre 2022).

Lieu de signatureDroit de rétractationSource
Dans les locaux de l'entrepriseNonService-Public, fiche F2533
À distance (courriel, internet, téléphone)14 jours en principeService-Public, fiches F2533 et F37911
À domicile après démarchage14 jours en principe ; aucun paiement avant 7 joursService-Public, fiche F23224
Travaux et réparations d'urgence demandés par le clientPas de délai de rétractationService-Public, fiche F2533

Sources : F2533 (nouvel onglet), vérifié le 16 octobre 2026 ; F37911 (nouvel onglet), vérifié le 22 août 2025 ; F23224 (nouvel onglet), vérifié le 11 août 2026.

Les trois garanties légales après travaux

Elles s'appliquent aux travaux de construction d'un ouvrage, neuf ou sur un bâtiment existant, à compter de la réception (Service-Public, fiche F2958 (nouvel onglet), vérifié le 25 septembre 2026).

GarantieDuréeObjetDémarche
Parfait achèvement1 anTous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'annéeLettre recommandée à l'entreprise, avec un délai
Bon fonctionnement2 ans, davantage si le contrat le prévoitÉquipements dissociables du bâti, par exemple un ballon d'eau chaudeLettre recommandée à l'entreprise
Décennale10 ansSolidité compromise, logement inhabitable ou impropre à son usageLettre recommandée à l'entreprise et déclaration à l'assureur dommages-ouvrage

Deux limites, écrites dans la fiche : ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, et l'entreprise n'est pas responsable si le dommage vient d'une cause extérieure, comme la force majeure ou la faute du client.

Les assurances

AssuranceQui la souscritÀ quoi elle sertSource
Responsabilité décennaleL'entrepriseCouvrir pendant dix ans les dommages de nature décennaleF2034 (nouvel onglet), 10 avril 2026
Dommages-ouvrageCelui qui fait construire, avant l'ouverture du chantierÊtre indemnisé rapidement, sans recherche préalable de responsabilitéF2032 (nouvel onglet), 17 septembre 2026
Responsabilité civile professionnelleL'entrepriseCouvrir les dommages causés pendant le chantierRéférences à lire sur le devis et la facture

La fiche F2032 rappelle qu'avant l'ouverture du chantier, le client doit demander l'attestation de garantie décennale et les coordonnées de l'assureur du professionnel. Pour les entreprises, notre page assurances des artisans présente ces contrats à titre d'information.

Les obligations de chacun

L'entreprise doitLe client doit
Remettre un devis conformeDécrire son besoin sincèrement, y compris les défauts connus du logement
Réaliser les travaux prévus, dans les règles de l'artDonner accès au chantier
Livrer dans le délai prévu au contratPayer aux échéances prévues
Conseiller, et signaler ce qui lui paraît inadaptéRéceptionner les travaux et signaler les défauts visibles
Remettre une factureObtenir les autorisations dont il a la charge

En cas de litige : la marche à suivre

Un : écrire

Une réclamation écrite, datée, précise, avec photos. Tant que rien n'est écrit, rien n'est prouvé.

Deux : mettre en demeure

Une lettre recommandée avec avis de réception, qui rappelle le contrat, décrit le manquement et fixe un délai raisonnable.

Trois : la médiation de la consommation

La médiation de la consommation est un mode de règlement amiable par lequel un consommateur et un professionnel tentent de trouver un accord avec l'aide d'un médiateur ; le consommateur garde la possibilité de saisir le juge si elle n'aboutit pas. Les médiateurs sont référencés par une commission publique, la CECMC (economie.gouv.fr, « Médiation de la consommation » (nouvel onglet)). Le nom du médiateur dont relève l'entreprise doit vous être communiqué ; cherchez-le sur le devis, la facture ou les conditions générales.

Quatre : le conciliateur de justice

C'est un auxiliaire de justice bénévole ; son intervention est gratuite (Service-Public, fiche F1736 (nouvel onglet), vérifié le 1er septembre 2025).

Cinq : le tribunal judiciaire

Pour une demande en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est un préalable (Service-Public, « Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil » (nouvel onglet), vérifié le 18 août 2026). La fiche précise, selon le montant et la procédure, quand l'avocat est obligatoire.

À retenir. Chaque étape suppose la précédente. Un dossier qui contient le devis signé, les écrits, les photos et le procès-verbal de réception se règle bien plus souvent à l'amiable.

Signaler une pratique

SignalConso (nouvel onglet), service de la DGCCRF, permet de signaler un problème rencontré avec une entreprise. Un signalement n'est pas un recours individuel : il informe l'administration et l'entreprise, sans trancher votre litige.

Les droits de l'artisan

La protection ne joue pas dans un seul sens. L'artisan a droit au paiement du prix convenu aux échéances prévues ; il peut refuser des travaux supplémentaires non commandés par écrit ; en cas d'impayé, il dispose de procédures de recouvrement, dont l'injonction de payer (Service-Public, fiche F1746 (nouvel onglet), vérifié le 1er septembre 2026).

Ce que ce chapitre ne remplace pas

Ce dossier informe ; il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, adressez-vous à un point-justice, à une association de consommateurs agréée, à votre assureur de protection juridique ou à un avocat. ArtisansReunis.fr n'intervient pas dans les litiges entre un client et une entreprise ; pour toute question sur une fiche de l'annuaire, écrivez-nous depuis la page contact.

Sources de cette partie

Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.

  1. « Devis obligatoire : activités concernées » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 9 septembre 2022.
  2. « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 16 octobre 2026.
  3. « Délais de réflexion et de rétractation » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 22 août 2025.
  4. « Démarchage à domicile : règles à respecter » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 11 août 2026.
  5. « Garanties après la réception des travaux » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 25 septembre 2026.
  6. « Garantie décennale des constructeurs » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 10 avril 2026.
  7. « Assurance dommages-ouvrage » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 17 septembre 2026.
  8. « Médiation de la consommation » (nouvel onglet), ministère de l'Économie.
  9. « Conciliateur de justice » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 1er septembre 2025.
  10. « Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 18 août 2026.
  11. « Injonction de payer et procédure simplifiée » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 1er septembre 2026.
  12. SignalConso (nouvel onglet), DGCCRF.

Partie VIII

Créer et développer une entreprise artisanale

Statuts, immatriculation, obligations, fiscalité, assurances, salariés, apprentissage et développement.

En bref. Créer une entreprise artisanale suppose cinq décisions dans l'ordre : vérifier que l'on a la qualification exigée pour le métier, choisir un statut, s'immatriculer en ligne au guichet unique, s'assurer avant le premier chantier, puis tenir ses obligations de devis, de facture et de déclaration. Se développer, ensuite, tient surtout à trois choses : être trouvable, être vérifiable, et tenir ses délais.

Avant de créer : la qualification

Certaines activités sont réglementées : il faut vérifier, avant toute création, si l'activité envisagée exige un diplôme ou une expérience (Entreprendre.Service-Public, fiche F35897 (nouvel onglet), vérifié le 1er septembre 2024). C'est le cas du bâtiment : l'entreprise doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, par un diplôme tel que le CAP ou par l'expérience (fiche F39041 (nouvel onglet), vérifié le 21 février 2026).

La qualité d'artisan et le titre de maître artisan s'obtiennent ensuite, sous conditions (fiche F23887 (nouvel onglet)) ; voir la partie I.

Choisir un statut

FormeEn résuméPoint d'attention
Entreprise individuelleUne personne, pas de capital, formalités réduitesRégime fiscal et social à choisir
Micro-entrepreneurEntreprise individuelle au régime simplifié : cotisations calculées sur le chiffre d'affairesPlafonds de chiffre d'affaires ; charges non déductibles
Société (EURL, SARL, SASU, SAS)Personne morale distincte, statuts, capitalCoût et formalisme de gestion

Les chiffres du régime micro, à leur date

RègleValeurSource
Plafond de chiffre d'affaires, vente de marchandises203 100 € hors taxesF32353 (nouvel onglet), vérifié le 21 février 2026, pour les revenus de 2026
Plafond de chiffre d'affaires, prestations de services83 600 € hors taxesMême fiche
Cotisations sociales, vente de marchandises12,3 % du chiffre d'affairesF37398 (nouvel onglet), vérifié le 16 octobre 2026
Cotisations sociales, prestations de services artisanales21,2 % du chiffre d'affairesMême fiche
Franchise en base de TVA, ventesChiffre d'affaires de l'année précédente n'excédant pas 85 000 €F23566 (nouvel onglet), vérifié le 6 novembre 2026
Franchise en base de TVA, prestations de servicesChiffre d'affaires de l'année précédente n'excédant pas 37 500 €Même fiche

Vigilance. Un artisan du bâtiment qui fournit les matériaux et les pose peut relever de l'une ou l'autre catégorie selon son activité principale. La fiche officielle et le service des impôts tranchent ; ce tableau ne le fait pas.

Exemple pédagogique. Un peintre en micro-entreprise encaisse, sur un mois fictif, 4 000 € de prestations de services. Au taux de 21,2 %, ses cotisations sociales s'élèvent à 848 €. Il doit encore financer son véhicule, son assurance, son matériel et ses fournitures, qu'il ne peut pas déduire. L'exemple montre pourquoi le chiffre d'affaires n'est pas un revenu.

S'immatriculer

Toutes les formalités de création se font en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (nouvel onglet). La demande d'immatriculation se dépose au plus tôt un mois avant le début d'activité et au plus tard dans les quinze jours qui le suivent (Entreprendre.Service-Public, fiche F36763 (nouvel onglet), vérifié le 18 mars 2026). L'entreprise est alors inscrite au Registre national des entreprises et reçoit ses numéros SIREN et SIRET. Les chambres de métiers et de l'artisanat accompagnent les créateurs ; leurs missions sont décrites dans la partie IX.

S'assurer avant le premier chantier

Pour les travaux de construction, l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire et doit être en vigueur à l'ouverture du chantier (fiche F2034 (nouvel onglet)). L'attestation doit décrire exactement les activités exercées : une activité non déclarée n'est pas couverte. Notre page assurances des artisans présente ces contrats à titre d'information, sans les vendre.

Les obligations au quotidien

ObligationCe qu'elle imposeSource
DevisObligatoire pour les travaux et dépannages listés ; mentions imposéesF31144 (nouvel onglet)
FactureMentions obligatoires, dont l'assurance professionnelle pour une activité artisanaleF31808 (nouvel onglet), vérifié le 11 août 2026
Facturation électroniqueDepuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'en émettre s'applique aux petites entreprises à compter du 1er septembre 2027Actualité du 2 septembre 2026 (nouvel onglet) ; F39785 (nouvel onglet)
Médiation de la consommationPermettre au client particulier de recourir à un médiateureconomie.gouv.fr (nouvel onglet)
DémarchagePas de démarchage téléphonique sans accord préalable depuis le 11 août 2026Service-Public (nouvel onglet)
FormationContribution à la formation professionnelleF23459 (nouvel onglet), vérifié le 1er janvier 2026

Embaucher et former

Le premier recrutement d'un artisan est souvent un apprenti. Le contrat d'apprentissage alterne formation en centre et travail en entreprise sous la conduite d'un maître d'apprentissage ; la rémunération minimale dépend de l'âge et de l'année de formation (Service-Public, « Contrat d'apprentissage » (nouvel onglet), vérifié le 8 septembre 2026). Les aides à l'embauche changent régulièrement : elles se vérifient sur la fiche officielle au moment de signer.

Se développer

Être trouvable et vérifiable

  • Des informations identiques partout : nom, adresse, téléphone, numéro SIRET.
  • Une activité décrite précisément, avec la zone réellement desservie.
  • Des photos de chantiers réels, datées.
  • Des avis authentiques, jamais achetés ni rédigés par l'entreprise : c'est une pratique commerciale trompeuse (DGCCRF (nouvel onglet)).

Choisir ses qualifications

La mention RGE ouvre l'accès aux chantiers aidés ; elle a un coût et des exigences. Elle se décide en fonction du marché visé, comme l'explique la partie VI.

Tenir sa gestion

Un devis clair et rapide, un suivi écrit, une facture conforme : c'est la moitié de la réputation. Les outils pour les professionnels de notre site aident à préparer des documents ; ils ne remplacent ni un expert-comptable ni un logiciel de facturation conforme.

Ce que propose ArtisansReunis.fr aux professionnels

Une entreprise peut revendiquer sa fiche si elle figure déjà dans l'annuaire, ou demander son inscription. L'inscription de base est gratuite. L'adhésion à la Fédération est une démarche distincte et facultative. La vérification d'une fiche n'est jamais payante, et une formule payante n'achète ni un badge de vérification ni un classement.

Sources de cette partie

Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.

  1. « Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 1er septembre 2024.
  2. « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 21 février 2026.
  3. « Comment obtenir la qualité d'artisan ? » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 3 décembre 2025.
  4. « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 21 février 2026.
  5. « Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 16 octobre 2026.
  6. « Déclarer et payer la TVA » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 6 novembre 2026.
  7. Guichet des formalités des entreprises (nouvel onglet), INPI.
  8. « Formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 18 mars 2026.
  9. « Garantie décennale des constructeurs » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 10 avril 2026.
  10. « Devis obligatoire » (nouvel onglet) et « Mentions obligatoires sur une facture » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public.
  11. « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 » (nouvel onglet), 2 septembre 2026, et fiche F39785 (nouvel onglet), vérifiée le 7 août 2026.
  12. « Contribution à la formation professionnelle » (nouvel onglet), Entreprendre.Service-Public, vérifié le 1er janvier 2026.
  13. « Contrat d'apprentissage » (nouvel onglet), Service-Public, vérifié le 8 septembre 2026.
  14. « Médiation de la consommation » (nouvel onglet), ministère de l'Économie.

Partie IX

Les institutions et la représentation des artisans

Missions et périmètres des CMA, de la CAPEB, de la FFB, de l’Anah, de France Rénov’ et de la Fédération.

En bref. Autour des artisans, quatre types d'acteurs ne font pas le même métier : les établissements publics qui accompagnent et immatriculent, les organisations professionnelles qui représentent et négocient, les agences de l'État qui financent ou contrôlent, et les initiatives privées qui informent ou mettent en relation. Les confondre conduit à s'adresser au mauvais guichet. Ce chapitre présente chacun par ses missions, telles qu'il les publie lui-même.

Quatre familles d'acteurs

FamilleNatureExemples
Réseau consulaireÉtablissements publicsChambres de métiers et de l'artisanat, CMA France
Organisations professionnellesSyndicats d'employeurs, à adhésion volontaireCAPEB, FFB, U2P
Administrations et agences de l'ÉtatServices et établissements publicsAnah, France Rénov', DGCCRF, INPI, Insee
Initiatives privéesAssociations, entreprises, plateformesAnnuaires, labels privés, ArtisansReunis.fr

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics, créés par la loi du 26 juillet 1925, dont CMA France est l'établissement national (voir la partie I). Le réseau se présente comme le partenaire des créateurs et des chefs d'entreprise, qu'il accompagne et conseille ; il forme des apprentis dans ses centres (CMA France, « Réseau des CMA » (nouvel onglet)).

Quand s'y adresser : création ou reprise d'une entreprise artisanale, qualité d'artisan, apprentissage, formation, transmission.

Les organisations professionnelles

Une organisation professionnelle est un syndicat d'employeurs : on y adhère volontairement, elle défend les intérêts de ses adhérents et participe au dialogue social. Elle n'est ni une administration ni un organisme de contrôle.

OrganisationComment elle se présenteSource
CAPEB, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimentUn réseau pour « représenter, défendre et promouvoir les intérêts matériels et moraux des entreprises artisanales du bâtiment »capeb.fr (nouvel onglet)
FFB, Fédération française du bâtiment« Forte de 50 000 adhérents, dont 35 000 de taille artisanale », représentative de l'ensemble du champ professionnel du bâtimentffbatiment.fr (nouvel onglet)
U2P, Union des entreprises de proximitéDit représenter 3,4 millions d'entreprises de l'artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales ; composée de la CAPEB, de la CGAD, de la CNAMS et de l'UNAPL, avec la CNATP comme membre associéu2p-france.fr (nouvel onglet)

Les chiffres de ce tableau sont ceux que chaque organisation publie sur elle-même ; nous ne les avons pas vérifiés par une autre source.

Quand s'y adresser : en tant que professionnel, pour une information juridique ou sociale, une convention collective, une défense collective. Un particulier n'y trouvera pas un service de règlement des litiges.

Les acteurs publics de la rénovation

L'Anah

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public de l'État. Elle indique répondre « à des préoccupations sociales, territoriales et environnementales », par exemple en agissant contre l'habitat indigne (Anah, « Nos grandes missions de service public » (nouvel onglet)). C'est elle qui verse MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt', décrites dans la partie VI.

France Rénov'

France Rénov' (nouvel onglet) est le service public de la rénovation de l'habitat : information gratuite, conseillers, annuaire des professionnels RGE.

L'ADEME

L'Agence de la transition écologique fournit notamment la liste des entreprises RGE reprise par l'Annuaire des Entreprises (sources de l'Annuaire (nouvel onglet)).

Quand s'y adresser : avant tout projet de rénovation énergétique ou d'adaptation du logement, et avant de signer un devis.

Les administrations de contrôle et de données

OrganismeRôle utile au lecteurLien
DGCCRFProtection des consommateurs, contrôle des pratiques commerciales, SignalConsosignal.conso.gouv.fr (nouvel onglet)
INPITenue du Registre national des entreprises, guichet des formalitésformalites.entreprises.gouv.fr (nouvel onglet)
InseeAttribution des numéros SIREN et SIRET, statistiques et indices de prixinsee.fr (nouvel onglet)
Annuaire des EntreprisesConsultation gratuite des données publiques d'une entrepriseannuaire-entreprises.data.gouv.fr (nouvel onglet)
CNILProtection des données personnelles, y compris dans l'usage de l'intelligence artificiellecnil.fr (nouvel onglet)

La prévention des désordres : l'AQC

L'Agence Qualité Construction (nouvel onglet) est une association qui réunit les organisations professionnelles de la construction autour de la prévention des désordres et de l'amélioration de la qualité dans le bâtiment. Ses publications techniques s'adressent d'abord aux professionnels.

La Fédération Française des Artisans Réunis et ArtisansReunis.fr

Nous nous appliquons la même règle qu'aux autres : dire ce que nous sommes, et ce que nous ne sommes pas.

  • Ce que nous sommes. La Fédération Française des Artisans Réunis est une initiative privée et indépendante. Elle édite ArtisansReunis.fr, sous la marque Artisans Réunis® : un annuaire d'entreprises artisanales, des outils d'information et le présent dossier. Sa présentation et sa politique éditoriale sont publiques.
  • Ce que nous ne sommes pas. Nous ne sommes ni un établissement public, ni une chambre consulaire, ni une organisation professionnelle représentative au sens du droit du travail. Nous ne détenons aucun mandat de l'État, et aucun des organismes cités dans ce chapitre n'a validé ce dossier ni n'est partenaire de sa publication.
  • Le RNDA. Le Référendum national des artisans est une consultation privée et consultative organisée par la Fédération. Ce n'est pas un scrutin officiel ; ses résultats expriment l'avis des participants et ne prétendent pas représenter l'ensemble de la profession.

À qui s'adresser : le tableau de poche

Votre questionLe bon interlocuteur
Cette entreprise existe-t-elle ?Annuaire des Entreprises
Est-elle RGE ?Annuaire France Rénov'
À quelles aides ai-je droit ?Conseiller France Rénov'
Je crée mon entreprise artisanaleGuichet des formalités, chambre de métiers et de l'artisanat
Je veux signaler une pratique abusiveSignalConso
J'ai un litige avec une entrepriseMédiateur de la consommation, conciliateur de justice
Je cherche une défense professionnelle collectiveOrganisation professionnelle de mon métier

Sources de cette partie

Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.

  1. « Réseau des CMA » (nouvel onglet), CMA France.
  2. « Qu'est-ce que la CAPEB nationale ? » (nouvel onglet), CAPEB.
  3. « Notre organisation » (nouvel onglet), Fédération française du bâtiment.
  4. « Nos missions » (nouvel onglet), U2P.
  5. « Nos grandes missions de service public » (nouvel onglet), Anah.
  6. France Rénov' (nouvel onglet), service public de la rénovation de l'habitat.
  7. Sources de données de l'Annuaire des Entreprises (nouvel onglet), Direction interministérielle du numérique.
  8. SignalConso (nouvel onglet), DGCCRF.
  9. Guichet des formalités des entreprises (nouvel onglet), INPI.
  10. « Intelligence artificielle » (nouvel onglet), CNIL.
  11. « L'Agence Qualité Construction » (nouvel onglet), AQC.

Partie X

L’artisanat et l’intelligence artificielle

Recherche d’artisans par IA, moteurs de réponses, fiabilité des informations et outils de gestion.

En bref. De plus en plus de personnes demandent à un assistant d'intelligence artificielle de leur trouver un artisan ou de leur expliquer un devis. Ces outils rédigent une réponse à partir de textes disponibles en ligne ; ils ne vérifient ni un numéro SIRET, ni une assurance, ni l'état d'un chantier. Ils font gagner du temps pour comprendre, pas pour décider. Pour l'artisan, ils sont à la fois une nouvelle vitrine et un outil de bureau, à utiliser avec des précautions simples.

Comment une IA « trouve » un artisan

Un assistant conversationnel produit un texte probable à partir de ce qu'il a appris et, selon les cas, de pages qu'il consulte au moment de la question. Il en découle trois limites, qu'il vaut mieux connaître.

LimiteConséquence pratique
L'information peut être ancienneUne entreprise fermée peut encore être citée
L'outil peut se tromper avec assuranceUn nom, une adresse ou une qualification peuvent être inexacts
La source n'est pas toujours visibleImpossible de savoir si l'information vient d'un registre ou d'une publicité

À retenir. Une réponse d'IA est un point de départ. Les quatre vérifications de la partie II restent à faire, par vous, sur les sites officiels.

Bien interroger un assistant

Les questions utiles sont celles qui demandent une méthode ou une explication, pas un verdict.

  • « Quelles mentions un devis de plomberie doit-il comporter ? » plutôt que « Ce devis est-il honnête ? »
  • « Quelles questions poser à un couvreur avant de signer ? » plutôt que « Quel est le meilleur couvreur de ma ville ? »
  • « Explique-moi la différence entre acompte et arrhes, avec la source officielle. »

Demandez toujours la source et la date, puis ouvrez la page citée. Si l'assistant ne peut pas fournir de source vérifiable, traitez la réponse comme une hypothèse.

Ce qu'il ne faut pas confier à une IA

  • Vos identifiants fiscaux ou ceux de votre compte d'aides.
  • Les pièces d'identité, relevés bancaires et avis d'imposition.
  • Les coordonnées de tiers sans leur accord.

La CNIL publie des fiches pratiques sur l'usage de l'IA générative par les petites entreprises, dont une consacrée aux précautions pour un usage responsable et sécurisé (CNIL, « Utiliser l'IA générative dans les TPE et PME » (nouvel onglet)).

Pour l'artisan : être correctement décrit par les IA

Les assistants s'appuient sur ce qui est publié. Une entreprise mal décrite en ligne sera mal décrite par eux. Quatre règles suffisent.

  1. Des faits identiques partout. Dénomination, adresse, téléphone, numéro SIRET, sur le site de l'entreprise, ses fiches d'annuaires et ses documents.
  2. Des pages lisibles. Une page par prestation, écrite en phrases complètes : ce que l'entreprise fait, où, pour qui.
  3. Des preuves vérifiables. Qualifications avec leur domaine et leur date, assurance, photos de chantiers réels.
  4. Aucun artifice. Les faux avis et les textes trompeurs relèvent des pratiques commerciales trompeuses (DGCCRF (nouvel onglet)), qu'ils soient écrits par une personne ou par une machine.

Personne ne peut garantir qu'un assistant citera une entreprise donnée. Ceux qui le promettent vendent une promesse qu'ils ne maîtrisent pas.

Pour l'artisan : l'IA comme outil de bureau

Usage raisonnablePrécaution
Reformuler un courriel, corriger l'orthographe d'un devisRelire : l'entreprise reste responsable de ce qu'elle signe
Préparer un compte rendu de chantier à partir de notesNe pas saisir de données personnelles inutiles
Rédiger une première description de prestationVérifier chaque fait technique
Résumer un texte réglementaireRetourner à la fiche officielle avant d'agir

Deux usages sont à proscrire : faire chiffrer un devis par une IA sans le contrôler, et lui faire produire des avis ou des photos de chantiers qui n'ont pas existé.

Le cadre juridique, en deux repères

  • Les données personnelles. Le règlement général sur la protection des données s'applique à tout traitement, y compris par un outil d'IA ; la CNIL en est l'autorité de contrôle en France (CNIL, dossier « Intelligence artificielle » (nouvel onglet)).
  • Les systèmes d'IA. L'Union européenne a adopté un règlement sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689 (nouvel onglet), dont les obligations s'appliquent progressivement et pèsent d'abord sur les fournisseurs de ces systèmes.

Ce que fait ArtisansReunis.fr

Nous décrivons nos pratiques telles qu'elles sont, sans en tirer de promesse.

  • Lecture par les IA. Les pages publiques du site sont ouvertes aux principaux assistants ; les autres collecteurs automatiques sont bloqués. Un fichier de présentation destiné aux IA résume le site.
  • Données structurées. Nos pages décrivent les entreprises avec des données structurées factuelles. Nous n'y publions ni note moyenne reprise d'avis importés, ni prix, ni statistique fictifs.
  • Recherche assistée. Lorsque notre site propose une suggestion d'artisans assistée par IA, elle ne peut désigner que des fiches réellement présentes dans l'annuaire, et le message préparé est relu par l'utilisateur avant tout envoi.
  • Ce dossier. Il a été préparé avec l'aide d'outils numériques, dont l'intelligence artificielle, à partir de sources officielles datées ; il est relu et publié sous la responsabilité de l'équipe éditoriale et de la direction de la Fédération des Artisans Réunis. Notre politique éditoriale est publique.

Nous ne mesurons pas la fréquence à laquelle les IA citent ce site : il n'existe pas, à ce jour, de mesure fiable et publique de ces citations.

Demain

Les assistants sauront sans doute mieux citer leurs sources et consulter des registres officiels. Cela renforcera l'avantage des entreprises dont les informations sont exactes et vérifiables, et ne changera pas l'essentiel : un chantier se décide sur un devis écrit, une attestation d'assurance et une rencontre.

Sources de cette partie

Toutes les pages ont été consultées le 12 novembre 2026.

  1. « Utiliser l'IA générative dans les TPE et PME » (nouvel onglet), CNIL.
  2. « Intelligence artificielle » (nouvel onglet), CNIL.
  3. Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle (nouvel onglet), EUR-Lex.
  4. « Avis en ligne : attention aux faux commentaires ! » (nouvel onglet), DGCCRF.

Les explications sur le fonctionnement des assistants et les conseils d'usage sont une synthèse pédagogique de la rédaction.

Partie XI

Le grand questionnaire national

Une sélection de la rédaction de 300 questions et réponses courtes, classées en douze rubriques.

En bref. Ce questionnaire réunit 300 questions et réponses courtes, classées en douze rubriques. C'est une sélection de la rédaction : ces questions ne proviennent pas d'un relevé des moteurs de recherche ou des assistants, auquel nous n'avons pas accès. Chaque réponse résume un passage des parties I à X, où figurent les sources officielles et leur date ; aucune ne remplace la lecture de la fiche officielle citée ni un conseil personnalisé.

L'artisanat en général

Qu'est-ce qu'une entreprise artisanale ?

Une entreprise indépendante qui exerce une activité figurant sur les listes officielles des métiers de l'artisanat, immatriculée au Registre national des entreprises, et qui emploie moins de onze salariés à son immatriculation.

Un artisan est-il forcément un travailleur manuel du bâtiment ?

Non. L'artisanat compte quatre familles : alimentation, bâtiment, fabrication et services. Un boulanger, un coiffeur ou un horloger sont des artisans au même titre qu'un maçon.

Quelle différence entre « entreprise artisanale » et « artisan » ?

La première désigne une entreprise immatriculée dans le secteur. La seconde est une qualité personnelle, qui suppose une qualification professionnelle dans le métier exercé.

Qu'est-ce qu'un maître artisan ?

C'est un titre réglementé, supérieur à la qualité d'artisan, attribué sous conditions de diplôme et d'expérience. Les conditions exactes figurent sur la fiche officielle F23887 d'Entreprendre.Service-Public.

Qu'est-ce qu'un artisan d'art ?

Un artisan dont le métier figure sur la liste officielle des métiers d'art. Notre site leur consacre un répertoire distinct de l'annuaire général.

Le Répertoire des métiers existe-t-il encore ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, il est remplacé par le Registre national des entreprises, registre unique tenu par l'INPI.

Combien y a-t-il d'entreprises artisanales en France ?

Selon la date et le périmètre, CMA France publie des valeurs allant de 1,7 million à près de 2,5 millions. La partie I présente ces chiffres côte à côte, avec leur date.

Combien de personnes travaillent dans l'artisanat ?

CMA France publie le chiffre de 3,1 millions d'actifs sur sa page « L'artisanat en France », consultée le 12 novembre 2026.

Combien de métiers compte l'artisanat ?

CMA France évoque plus de 250 métiers et jusqu'à 510 activités.

Depuis quand les chambres de métiers existent-elles ?

La loi qui les crée date du 26 juillet 1925 ; les deux premières chambres ont été créées le 31 décembre 1929.

Qu'est-ce que le code de l'artisanat ?

Le code qui rassemble, depuis 2023, les règles propres au secteur des métiers et de l'artisanat. Il est consultable gratuitement sur Légifrance.

Une entreprise de quinze salariés peut-elle rester artisanale ?

Le seuil de moins de onze salariés s'apprécie à l'immatriculation. Le code de l'artisanat prévoit un « droit de suite » pour les entreprises qui grandissent ; ses conditions se lisent dans le texte.

Micro-entreprise et microentreprise, est-ce pareil ?

Non. La microentreprise est une catégorie statistique de l'Insee ; la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié. Une même entreprise peut relever de l'une sans relever de l'autre.

Que signifie TPE ?

« Très petite entreprise ». Le sigle est courant mais ne correspond pas à une catégorie du décret de 2008 qui définit les tailles d'entreprise.

Un auto-entrepreneur est-il un artisan ?

Il peut l'être : le régime du micro-entrepreneur est un mode de fonctionnement, pas un métier. S'il exerce une activité artisanale, il est immatriculé comme tel et soumis aux mêmes exigences de qualification.

L'apprentissage est-il encore la voie principale vers l'artisanat ?

C'est la voie historique. CMA France indique que 200 000 apprentis sont formés dans les entreprises artisanales (rapport d'activité 2023).

Où trouver des statistiques fiables sur l'artisanat ?

Sur le site de CMA France, sur son portail de données ouvertes et sur celui de l'Insee. Vérifiez toujours l'année et le périmètre d'un chiffre avant de le citer.

Les métiers de bouche figurent-ils dans votre annuaire ?

Non, pas à ce jour. L'annuaire couvre principalement les métiers du bâtiment. Ce dossier décrit les autres familles sans renvoyer vers des listes d'entreprises.

L'artisanat est-il présent partout en France ?

C'est un tissu de petites entreprises réparti sur tout le territoire. Notre annuaire se consulte par département ou autour d'une commune, sans garantir la zone d'intervention d'une entreprise.

Qui a écrit ce dossier ?

Il est édité par la Fédération Française des Artisans Réunis, avec la collaboration éditoriale de Katia Maestracci et le travail de l'équipe éditoriale Artisans Réunis®. Les crédits figurent en bas de chaque page.

Trouver un artisan

Où chercher un artisan de confiance ?

Auprès de proches dont vous pouvez voir le chantier, dans les annuaires publics et privés, auprès des organisations professionnelles. Un annuaire donne des noms ; la confiance vient des vérifications qui suivent.

Existe-t-il une liste officielle des bons artisans ?

Non. Il existe des registres qui attestent l'existence d'une entreprise et un annuaire public des entreprises RGE, mais aucun classement officiel de la qualité.

Le bouche-à-oreille suffit-il ?

Il prouve qu'un chantier s'est bien passé. Il ne dit pas si l'entreprise est toujours assurée ni si elle réalise le type de travaux dont vous avez besoin.

Combien d'artisans faut-il contacter ?

Assez pour comparer : plusieurs devis portant sur la même demande. La DGCCRF recommande de demander plusieurs devis.

Faut-il choisir un artisan proche de chez soi ?

La proximité facilite les visites, le suivi et les reprises éventuelles. Vérifiez surtout que l'entreprise se déplace réellement jusqu'à votre commune.

Comment utiliser votre annuaire ?

Par métier, par département ou autour d'une commune. Une fiche signale une entreprise ; elle ne vaut ni recommandation ni garantie de disponibilité.

Une fiche dans votre annuaire est-elle une recommandation ?

Non. La page « Vérification » explique ce que nous contrôlons et ce que nous ne contrôlons pas.

Comment trouver un artisan RGE ?

Dans l'annuaire du service public France Rénov', en choisissant le type de travaux. C'est la seule vérification qui fasse foi pour les aides.

Peut-on faire confiance aux plateformes de mise en relation ?

Cela dépend de ce qu'elles vérifient. Demandez-vous si l'immatriculation, l'assurance et les avis y sont contrôlés, et faites vous-même les vérifications essentielles.

Un artisan qui démarche à domicile est-il fiable ?

Le démarchage n'est pas une preuve de malhonnêteté, mais c'est le canal des principales fraudes. Ne signez rien et ne payez rien sur le moment.

Que faire si l'on m'appelle pour des travaux d'isolation ?

Raccrochez. Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit, et depuis le 11 août 2026 tout démarchage téléphonique commercial l'est sans accord préalable.

Comment trouver un artisan en urgence ?

Cherchez d'abord une solution provisoire (couper l'eau, le courant), puis appelez une entreprise identifiée. L'idéal est d'avoir noté à l'avance le nom d'un plombier et d'un serrurier vérifiés.

Les prospectus de dépannage dans ma boîte aux lettres sont-ils officiels ?

Non, même lorsqu'ils imitent un document public. La DGCCRF y consacre une fiche pratique.

Comment savoir si un artisan est disponible ?

En le lui demandant par écrit, avec une date de début souhaitée. Un délai annoncé doit figurer sur le devis.

Un artisan très demandé est-il un bon signe ?

Souvent, mais pas toujours. Un délai long se vérifie par des références de chantiers récents.

Faut-il préférer une entreprise générale ou plusieurs artisans ?

L'entreprise générale offre un seul contrat et un seul interlocuteur. Les lots séparés vous laissent la coordination, sauf si vous confiez celle-ci à un maître d'œuvre.

À quoi sert un maître d'œuvre ?

À concevoir, coordonner et suivre le chantier pour votre compte, par un contrat distinct. Il est utile dès que plusieurs métiers interviennent.

Puis-je visiter un chantier terminé avant de choisir ?

Oui, si l'ancien client l'accepte. C'est l'une des vérifications les plus parlantes.

Que demander lors du premier rendez-vous ?

Le numéro SIRET, l'attestation d'assurance, des références récentes, la personne qui réalisera les travaux et le délai de remise du devis.

Un artisan peut-il refuser mon chantier ?

Oui, s'il a un motif légitime : planning complet, travaux hors de sa compétence ou de sa zone. Le refus ne peut jamais reposer sur un motif discriminatoire.

Dois-je être présent pendant la visite technique ?

Oui : c'est le moment de montrer les contraintes du logement et de poser vos questions. Notez ce qui a été dit et faites-le figurer au devis.

Comment trouver un artisan d'art ?

Dans notre répertoire des Artisans d'Art, distinct de l'annuaire général, ou auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Un artisan peut-il intervenir loin de son siège ?

Oui, mais les frais de déplacement et le suivi s'en ressentent. La zone desservie doit être précisée par l'entreprise.

Peut-on demander un devis en ligne sur votre site ?

Oui, depuis la page « Devis ». La demande décrit votre besoin ; les devis eux-mêmes sont établis par les entreprises.

Comment signaler une fiche erronée dans l'annuaire ?

Depuis la page « Contact ». L'entreprise concernée peut aussi revendiquer sa fiche pour en corriger les informations, sous contrôle.

Vérifier une entreprise

Comment vérifier un numéro SIRET ?

En le saisissant dans l'Annuaire des Entreprises, site gratuit de l'État. Vous y lisez l'état de l'entreprise, sa date de création, son activité et son adresse.

Quelle différence entre SIREN et SIRET ?

Le SIREN, neuf chiffres, identifie l'entreprise. Le SIRET, quatorze chiffres, identifie chacun de ses établissements : c'est le SIREN suivi de cinq chiffres.

Où trouver le SIRET d'un artisan ?

Sur son devis, sa facture, son site. S'il n'y figure pas, demandez-le : il doit apparaître sur les documents commerciaux.

Que signifie « entreprise cessée » ou « radiée » ?

Que l'entreprise n'a plus d'existence active. Elle ne peut pas signer votre chantier.

Une entreprise créée récemment est-elle moins fiable ?

Pas nécessairement : son dirigeant peut avoir une longue expérience comme salarié. La date de création sert à vérifier l'ancienneté annoncée, pas à juger.

L'activité déclarée doit-elle correspondre aux travaux ?

Oui. Une activité principale sans rapport avec le métier proposé appelle une explication, et l'assurance doit couvrir l'activité réellement exercée.

Peut-on vérifier le nom du dirigeant ?

Oui, il figure dans l'Annuaire des Entreprises pour les sociétés. Il doit correspondre à votre interlocuteur, ou celui-ci doit pouvoir expliquer son rôle.

L'extrait D1 existe-t-il encore ?

Non. Depuis le passage au Registre national des entreprises, l'immatriculation se vérifie à partir des données de ce registre.

Comment vérifier la qualification d'un artisan du bâtiment ?

En lui demandant sur quel diplôme ou quelle expérience elle repose. La loi exige qu'une personne qualifiée exerce un contrôle effectif et permanent sur l'activité.

Comment vérifier une mention RGE ?

Uniquement dans l'annuaire France Rénov', en contrôlant le domaine de travaux et la date de validité. Un logo sur un devis ne prouve rien.

Un artisan RGE l'est-il pour tous les travaux ?

Non. La qualification est accordée par domaine : une entreprise RGE pour l'isolation ne l'est pas forcément pour le chauffage.

Qu'est-ce qu'une assurance décennale ?

L'assurance qui couvre pendant dix ans la responsabilité du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage.

Comment vérifier une assurance décennale ?

Demandez l'attestation et lisez-y le nom de l'entreprise, la période de validité et les activités garanties. Un modèle officiel d'attestation existe sur Entreprendre.Service-Public.

Puis-je appeler l'assureur de l'artisan ?

Oui. Ses coordonnées doivent figurer sur les devis et factures d'une entreprise artisanale ; l'assureur peut confirmer que l'attestation est authentique.

Que risque-t-on avec un artisan non assuré ?

En cas de dommage grave, vous n'aurez en face de vous que l'entreprise, avec le risque qu'elle ne puisse pas payer ou qu'elle ait disparu.

L'assurance doit-elle être valide à quelle date ?

À l'ouverture du chantier. Demandez l'attestation avant de signer et conservez-la dix ans.

Les avis en ligne sont-ils fiables ?

Ce sont des indices. Regardez s'ils sont vérifiés, datés et précis. Présenter de faux avis comme authentiques est une pratique commerciale trompeuse.

Comment reconnaître un faux avis ?

Par son caractère vague, non daté, excessif, ou par une série d'avis publiés le même jour. Aucun critère n'est infaillible : croisez avec des références réelles.

Une note de cinq étoiles est-elle une garantie ?

Non. Une note moyenne ne dit rien de votre chantier. Un avis détaillé et une réponse de l'entreprise renseignent davantage.

Que signifie le badge « Vérifié » sur votre site ?

Que l'entreprise a revendiqué sa fiche et que son identité a été contrôlée. La page « Vérification » en décrit précisément le périmètre.

Que signifie « Informations contrôlées » ?

Que nous avons contrôlé les informations d'une fiche que l'entreprise n'a pas encore revendiquée. Ce n'est pas un jugement sur la qualité de ses travaux.

Votre site vérifie-t-il les assurances des artisans ?

Nous ne vérifions pas les polices d'assurance en continu. Demandez toujours l'attestation à jour directement à l'entreprise.

Deux entreprises portent le même nom : comment les distinguer ?

Par leur numéro SIREN ou SIRET, jamais par le nom seul. Notre page « Homonymes » explique comment nous traitons ces cas.

Un label privé vaut-il une qualification officielle ?

Non. Un label engage celui qui le délivre. Renseignez-vous sur ses critères et sur qui le contrôle.

Faut-il se méfier d'un artisan sans site internet ?

Non. Beaucoup d'excellents artisans n'en ont pas. Ce qui compte : une immatriculation vérifiable, une assurance, des références.

Le devis

Le devis est-il obligatoire ?

Oui pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison listés par la réglementation : maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, peinture, serrurerie, isolation, entre autres.

Un devis est-il gratuit ?

En général oui. L'entreprise peut le facturer s'il exige un déplacement ou une étude particulière, à condition de vous en informer avant de l'établir.

Que doit contenir un devis ?

La date, l'identité de l'entreprise et du client, le lieu, la nature exacte des travaux, le détail des quantités et des prix, le taux horaire, les frais de déplacement, les totaux hors taxes et toutes taxes, la durée de validité.

Un devis signé m'engage-t-il ?

Oui. Signé par les deux parties, il devient un contrat.

Puis-je annuler un devis signé ?

Signé dans les locaux de l'entreprise : non, sauf accord. Signé à distance ou après un démarchage : vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter, hors travaux d'urgence.

Combien de temps un devis est-il valable ?

La durée de validité doit être écrite sur le devis. Passé ce délai, l'entreprise peut actualiser son prix.

L'artisan peut-il dépasser le montant du devis ?

Non, pas sans votre accord. Tout travail supplémentaire doit faire l'objet d'un avenant écrit avant d'être réalisé.

Qu'est-ce qu'un avenant ?

Un petit devis complémentaire, signé des deux parties, qui décrit le travail ajouté ou modifié, son prix et son effet sur le délai.

Dois-je écrire « bon pour accord » ?

La mention est d'usage. Ce qui compte juridiquement est votre signature, datée, sur un devis complet.

Un devis par SMS ou par téléphone est-il valable ?

Un prix annoncé oralement ne remplace pas le devis écrit obligatoire. Demandez un document complet avant toute intervention.

Peut-on me facturer un déplacement sans devis ?

Les frais de déplacement doivent être annoncés avant l'intervention et figurer sur le devis.

Que signifie « fourniture et pose » ?

Que le prix comprend le produit et sa mise en œuvre. Exigez la référence du produit : marque, gamme, dimensions, performances.

Un devis sans quantités est-il acceptable ?

Il ne permet aucune comparaison. Demandez un décompte détaillé, en quantité et en prix, comme la réglementation le prévoit.

Faut-il un devis pour un dépannage urgent ?

Oui. Même en urgence, vous devez connaître le taux horaire, les frais de déplacement et la nature de l'intervention avant qu'elle commence.

Le devis doit-il mentionner l'assurance ?

Pour une entreprise artisanale, les références de l'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique doivent figurer sur les devis et factures.

Le devis doit-il indiquer la date de début des travaux ?

Le professionnel doit vous informer de la date ou du délai d'exécution. Faites écrire une date de début et une durée.

Puis-je négocier un devis ?

Oui. Les prix sont libres. La négociation la plus saine porte sur le contenu : matériaux, finitions, calendrier.

Pourquoi deux devis sont-ils si différents ?

Parce qu'ils ne décrivent presque jamais exactement le même travail. Comparez les quantités, les matériaux, les préparations et le taux de TVA.

Le devis le moins cher est-il le meilleur ?

Pas forcément : il peut contenir moins de travail. Demandez à chaque entreprise d'expliquer l'écart.

L'artisan peut-il modifier son prix après signature ?

Non, sauf clause de révision prévue au contrat. Le prix signé s'impose aux deux parties.

Qu'est-ce qu'une clause de révision de prix ?

Une clause qui fait évoluer le prix selon un indice publié, par exemple l'index BT01 de l'Insee, pour les chantiers longs.

Dois-je garder mes devis ?

Oui, au moins dix ans avec les factures, l'attestation d'assurance et le procès-verbal de réception.

Un devis peut-il être signé électroniquement ?

Oui. La fiche officielle sur les certificats d'économies d'énergie mentionne elle-même la signature manuscrite ou électronique du devis.

Que faire si l'artisan ne remet pas de devis ?

Ne laissez pas commencer les travaux. L'absence de devis obligatoire peut être signalée sur SignalConso.

Le devis doit-il préciser le taux de TVA ?

Oui : la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux appliqué.

Peut-on demander un devis pour une simple estimation ?

Oui, mais dites-le. Une entreprise qui se déplace et étudie votre projet engage du temps ; elle peut annoncer un devis payant.

Qu'est-ce qu'un devis « au forfait » ?

Un prix global pour un ouvrage défini. Il reste soumis à l'obligation de détail : faites préciser ce que le forfait comprend.

Le devis engage-t-il aussi l'artisan sur le délai ?

Oui si le délai y est écrit : l'entreprise doit livrer dans le délai prévu au contrat.

Faut-il un devis pour l'entretien annuel d'un équipement ?

Oui : le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien relevant des travaux listés par la réglementation.

Votre site établit-il des devis ?

Non. La page « Devis » transmet votre besoin ; nos calculateurs servent à préparer votre budget avec vos propres chiffres. Le devis est toujours celui de l'entreprise.

Les prix et le paiement

Existe-t-il un tarif officiel des artisans ?

Non. Les prix sont libres. L'obligation porte sur l'information : le prix doit être annoncé avant l'engagement.

Pourquoi ce dossier ne donne-t-il pas de prix au mètre carré ?

Parce qu'aucune source publique ne publie de tels tarifs et qu'un prix sans chantier n'a pas de sens. Nous refusons de publier une moyenne inventée.

Quel est le taux horaire d'un artisan ?

Il varie selon le métier, la région et l'entreprise. Il doit être indiqué toutes taxes comprises sur le devis.

De quoi est fait le prix d'un chantier ?

De main-d'œuvre, de fournitures, de déplacement, de préparation, des charges de l'entreprise et de la TVA.

Quelle TVA s'applique aux travaux ?

20 % en principe. Dans un logement achevé depuis plus de deux ans : 10 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien, 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique.

Pourquoi un artisan ne facture-t-il pas de TVA ?

Parce qu'il relève de la franchise en base de TVA. Son devis porte alors la mention correspondante. Comparez les offres sur le montant final à payer.

Quelle différence entre acompte et arrhes ?

L'acompte engage définitivement les deux parties. Les arrhes permettent de renoncer : le client les perd, le professionnel qui renonce en rend le double.

Et si le devis ne précise ni acompte ni arrhes ?

Les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes.

Quel acompte est-il normal de verser ?

Aucun pourcentage n'est fixé par la fiche officielle. Il se négocie et doit correspondre aux approvisionnements nécessaires au démarrage.

Peut-on me demander de payer avant les travaux après un démarchage à domicile ?

Non. Aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours.

Dois-je payer la totalité à la fin du chantier ?

Le solde se règle à la réception, selon l'échéancier du contrat. Ne payez jamais en avance sur l'avancement réel.

Qu'est-ce qu'une retenue de garantie ?

Une part du prix, limitée à 5 %, conservée jusqu'à la levée des réserves. Elle doit être prévue au contrat pour s'appliquer.

Puis-je payer en espèces ?

Les paiements en espèces à un professionnel sont plafonnés par la loi. Préférez un moyen de paiement traçable et exigez toujours une facture.

L'artisan doit-il me remettre une facture ?

Oui. Elle comporte des mentions obligatoires, dont son numéro d'identification et son assurance professionnelle.

Les prix des travaux augmentent-ils ?

L'Insee mesure leur évolution : au deuxième trimestre 2026, les prix de l'entretien-amélioration des bâtiments ont augmenté de 0,8 % sur un trimestre et de 2,1 % sur un an.

Qu'est-ce que l'indice IPEA ?

L'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments, publié chaque trimestre par l'Insee. Il mesure une évolution, pas un tarif.

Qu'est-ce que l'index BT01 ?

Un index mensuel de l'Insee qui suit les coûts de production du bâtiment, tous corps d'état. Il sert dans les clauses de révision de prix.

Un dépannage de nuit coûte-t-il plus cher ?

Les entreprises pratiquent souvent des majorations pour les interventions de nuit, de week-end ou de jour férié. Elles doivent être annoncées avant l'intervention.

Comment éviter une facture abusive en dépannage ?

Exigez un devis écrit avant l'intervention, n'acceptez que les travaux d'urgence et refusez les remplacements non indispensables.

Que faire face à une facture très supérieure au devis ?

Contestez par écrit en rappelant le devis signé. Sans avenant accepté, le supplément n'est pas dû.

Les matériaux coûtent-ils moins cher si je les achète moi-même ?

Parfois, mais l'artisan ne garantit alors que sa pose, et l'assurance peut ne pas couvrir un produit qu'il n'a pas fourni. Parlez-en avant.

À quoi servent vos calculateurs ?

À calculer des surfaces, des quantités et un total à partir des prix que vous saisissez. Ils n'annoncent aucun tarif.

Un prix « exceptionnel valable aujourd'hui » est-il crédible ?

C'est une technique de pression. Un devis sérieux a une durée de validité écrite qui laisse le temps de comparer.

Les aides sont-elles déduites du devis ?

Certaines primes peuvent être déduites par l'entreprise, d'autres vous sont versées après travaux. Le devis doit distinguer le prix des travaux et le montant estimé des aides.

Peut-on payer en plusieurs fois ?

Oui si le contrat prévoit un échéancier. Un crédit affecté aux travaux obéit à des règles propres, avec ses propres délais.

Les métiers, un par un

Que fait un maçon ?

Fondations, murs, dalles, ouvertures, petits ouvrages. Pour une ouverture dans un mur porteur, demandez qui réalise l'étude de structure.

Faut-il une autorisation pour ouvrir un mur porteur ?

En copropriété, l'accord de la copropriété est en principe nécessaire. Si la façade est modifiée, une autorisation d'urbanisme peut l'être aussi. Renseignez-vous en mairie.

Quelles questions poser à un maçon ?

Qui fait les démarches d'urbanisme, si le terrassement et l'évacuation des gravats sont compris, comment les ouvrages voisins sont protégés.

Que fait un couvreur ?

Pose et réfection de toiture, réparation de fuites, zinguerie, fenêtres de toit, démoussage.

Faut-il une autorisation pour refaire sa toiture ?

Si l'aspect extérieur change, une déclaration préalable peut être nécessaire. La mairie le confirme.

Pourquoi le devis de toiture peut-il évoluer ?

Parce que l'état de la charpente n'apparaît parfois qu'à la dépose. Faites écrire à l'avance comment ce cas sera traité.

Le démoussage de toiture est-il urgent ?

Rarement. C'est un motif fréquent de démarchage à domicile : prenez le temps de comparer.

Que fait un plombier ?

Alimentation et évacuation d'eau, sanitaires, salle de bains, recherche de fuite, dépannage.

Que demander à un plombier en dépannage ?

Le taux horaire, les frais de déplacement et un devis écrit avant l'intervention ; demandez à conserver les pièces remplacées.

Qui répare le carrelage cassé pour atteindre une fuite ?

Cela dépend du devis. Faites préciser si les remises en état sont comprises.

Que fait un électricien ?

Installation neuve, mise en sécurité, tableau, prises, éclairage, domotique, bornes de recharge.

Mise en sécurité ou rénovation complète de l'électricité ?

Ce ne sont pas les mêmes travaux. La mise en sécurité traite les dangers principaux ; la rénovation complète refait l'installation. Le devis doit dire laquelle est proposée.

Que demander à un électricien ?

Un schéma de l'installation à la fin, et qui rebouche les saignées.

Que fait un chauffagiste ?

Chaudières, pompes à chaleur, poêles, radiateurs, planchers chauffants, entretien.

Comment choisir une pompe à chaleur ?

Sur un dimensionnement justifié par écrit, par une entreprise RGE dans le bon domaine si une aide est demandée, après un conseil France Rénov'.

Puis-je garder ma chaudière au gaz et obtenir MaPrimeRénov' ?

Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur n'est plus accordée en maison individuelle si un chauffage au gaz est conservé après les travaux.

Que fait un climaticien ?

Installation et entretien de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur air-air.

Que fait un menuisier ?

Fenêtres, portes, volets, escaliers, placards, agencement sur mesure.

Que vérifier sur un devis de fenêtres ?

Les performances du vitrage, le mode de pose, les finitions intérieures, et la qualification RGE si une aide en dépend.

Changer ses fenêtres nécessite-t-il une autorisation ?

Si l'aspect extérieur change (matériau, couleur, dessin), une déclaration préalable peut être exigée.

Qui est responsable des cotes d'une menuiserie sur mesure ?

Celui qui les prend. Faites-les relever par l'entreprise.

Que fait un plaquiste ?

Cloisons, doublages, plafonds, isolation par l'intérieur, bandes et finitions.

Que demander à un plaquiste ?

Le type de plaque, l'isolant et son épaisseur, et qui réalise les bandes et l'enduit avant peinture.

Que fait un carreleur ?

Pose de carrelage et de faïence, chapes, étanchéité sous carrelage, terrasses.

Pourquoi commander plus de carreaux que la surface ?

Pour les coupes et la casse. Demandez quelle marge l'entreprise a prévue.

Peut-on carreler sur un ancien carrelage ?

Parfois, selon l'état du support. La décision appartient au professionnel et doit être écrite au devis.

Que fait un peintre en bâtiment ?

Préparation des supports, peinture intérieure et extérieure, revêtements muraux, ravalement.

Qu'est-ce qui fait la qualité d'une peinture ?

La préparation des supports. Elle doit être décrite ligne à ligne sur le devis.

Que demander à un peintre ?

La marque, la finition, le nombre de couches, et qui protège et déplace les meubles.

Un ravalement de façade est-il soumis à autorisation ?

Souvent, selon la commune. Interrogez la mairie avant de signer.

Que fait une entreprise d'isolation ?

Isolation des combles, des murs par l'intérieur ou l'extérieur, des planchers bas.

Que vérifier sur un devis d'isolation ?

La qualification RGE, la résistance thermique de l'isolant, la surface réellement mesurée, le traitement de la ventilation.

L'isolation « à un euro » existe-t-elle encore ?

Méfiez-vous de toute offre de ce type reçue par démarchage. Renseignez-vous auprès d'un conseiller France Rénov' avant tout engagement.

Que fait un serrurier ?

Ouverture de porte, remplacement de serrure, blindage, métallerie.

Porte claquée : faut-il changer la serrure ?

Pas nécessairement. Demandez si l'ouverture peut se faire sans remplacement, et un devis avant toute intervention.

Comment éviter les abus en serrurerie ?

En notant à l'avance le nom d'un serrurier vérifié, et en refusant les travaux non urgents proposés dans l'urgence.

Que fait un charpentier ?

Conception, pose et réparation de charpentes et d'ossatures bois. Vérifiez la section des bois et leur traitement.

Que fait un façadier ?

Enduits, ravalement, isolation par l'extérieur. La préparation du support et les autorisations sont les points clés.

Que fait un terrassier ?

Fouilles, tranchées, plateformes, évacuation des terres. La localisation des réseaux enterrés doit être traitée avant de creuser.

Que fait un vitrier ?

Remplacement de vitrages, miroiterie, dépannage. Le devis est obligatoire pour la vitrerie.

Que fait un solier ?

Pose de revêtements de sols souples, parquets et moquettes. L'état et la préparation du support déterminent le résultat.

Un artisan peut-il exercer plusieurs métiers ?

Oui, s'il est qualifié et assuré pour chacun. Vérifiez que l'activité qui vous concerne figure sur son attestation d'assurance.

Les artisans de l'alimentation obéissent-ils aux mêmes règles ?

Non. Ils ont leurs propres règles de diplôme, d'hygiène et d'affichage des prix, que ce dossier ne détaille pas dans cette édition.

Qu'est-ce qu'une activité artisanale réglementée ?

Une activité qui exige une qualification pour être exercée. C'est le cas du bâtiment, de la coiffure ou de la boulangerie, par exemple.

Votre annuaire couvre-t-il tous ces métiers ?

Non. Il présente des fiches pour onze métiers du bâtiment à la date de vérification du dossier ; les autres sont décrits sans lien vers une liste.

Le déroulement des travaux

Par quoi commencer un projet de travaux ?

Par un besoin écrit, avec plans, photos et mesures. Il sert de base commune à tous les devis.

Quels travaux nécessitent une autorisation d'urbanisme ?

Selon leur nature et leur surface : déclaration préalable ou permis de construire. La mairie confirme la démarche applicable à votre projet.

Qui dépose la demande d'autorisation ?

Le propriétaire, ou une personne qu'il mandate. Même si l'entreprise prépare le dossier, vous en répondez.

Peut-on commencer avant d'avoir l'autorisation ?

Non. La demande se fait avant le début du chantier.

Dois-je prévenir mon assureur habitation ?

Oui, avant des travaux importants : ils peuvent modifier le risque assuré.

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Une assurance que celui qui fait construire doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Elle indemnise les dommages de nature décennale sans attendre la recherche d'un responsable.

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

Oui, selon la fiche officielle F2032, pour un chantier de construction, d'extension ou de rénovation d'un bâtiment réalisé par une entreprise.

Qui coordonne quand plusieurs artisans interviennent ?

Vous, sauf si vous confiez cette mission à un maître d'œuvre ou à une entreprise générale.

Dans quel ordre interviennent les métiers ?

En général : gros œuvre, couverture, menuiseries extérieures, réseaux, cloisons et isolation, revêtements, peinture. Votre maître d'œuvre ou vos artisans fixent l'ordre exact.

Comment suivre un chantier sans être du métier ?

Par des visites régulières, un compte rendu daté envoyé par courriel après chacune, et des photos.

Faut-il un contrat en plus du devis ?

Pour des travaux dans un logement existant, le devis signé vaut contrat. Pour construire une maison, des contrats spécifiques existent.

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle ?

Un contrat réglementé qui apporte des protections particulières à celui qui fait construire. La fiche officielle F34554 compare les contrats possibles.

L'artisan peut-il sous-traiter ?

Oui, mais il reste responsable envers vous. Demandez qui interviendra réellement.

Que faire si l'artisan propose des travaux en plus ?

Demander un avenant écrit, avec prix et effet sur le délai, avant toute exécution.

Que faire si les travaux prennent du retard ?

Rappeler par écrit le délai du contrat et demander un nouveau calendrier. L'entreprise doit livrer dans le délai prévu.

Peut-on prévoir des pénalités de retard ?

Oui, si elles sont écrites au contrat. Faites-les ajouter au devis avant de signer.

Dois-je être présent tous les jours ?

Non. Convenez de points réguliers et d'un moyen de vous joindre pour les décisions.

Qui est responsable du chantier pendant les travaux ?

L'entreprise a la garde de ses ouvrages jusqu'à la réception. Son assurance de responsabilité civile couvre les dommages qu'elle cause.

Que faire si l'artisan casse quelque chose ?

Le signaler par écrit avec photos. Un modèle de courrier existe sur Service-Public pour demander réparation.

Puis-je habiter le logement pendant les travaux ?

Souvent oui, selon leur ampleur. Parlez-en avant : cela modifie l'organisation et parfois le prix.

Qui évacue les gravats ?

Ce que prévoit le devis. Si rien n'est écrit, faites-le préciser.

Faut-il photographier le chantier ?

Oui, surtout les réseaux avant qu'ils soient recouverts. Ces photos serviront pendant des années.

Que faire si l'artisan ne vient plus ?

Lui écrire, puis le mettre en demeure de reprendre par lettre recommandée, avec un délai. Voir la partie VII pour la suite.

Puis-je changer d'artisan en cours de chantier ?

Seulement après avoir mis fin au premier contrat dans les règles, faute de quoi vous risquez de devoir deux fois le prix. Faites constater l'état d'avancement.

Votre espace « Projets » remplace-t-il le contrat ?

Non. Il garde au même endroit les échanges et les étapes ; le contrat et les écrits signés restent la référence.

La réception et les garanties

Qu'est-ce que la réception des travaux ?

L'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle marque la fin du chantier et le début des garanties.

La réception est-elle obligatoire ?

Elle est indispensable : sans elle, le point de départ des garanties est incertain. Faites-la par écrit.

Comment se passe une réception ?

Visite sur place avec l'entreprise, devis en main, essai de chaque équipement, puis procès-verbal daté et signé.

Qu'est-ce qu'une réserve ?

Un défaut constaté et inscrit au procès-verbal de réception, que l'entreprise doit reprendre.

Que se passe-t-il si j'oublie de signaler un défaut visible ?

Il est considéré comme accepté : vous ne pourrez plus en demander la réparation au titre des garanties.

Puis-je refuser la réception ?

Oui, si les travaux ne sont pas achevés ou présentent des défauts graves. Écrivez pourquoi.

Dois-je payer le solde s'il y a des réserves ?

Le contrat peut prévoir une retenue de garantie, limitée à 5 %, jusqu'à la levée des réserves.

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Pendant un an, l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou apparus depuis.

Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

Pendant deux ans au moins, elle couvre les équipements dissociables du bâti, comme un ballon d'eau chaude.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Pendant dix ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

La garantie décennale couvre-t-elle une fissure ?

Seulement si elle compromet la solidité ou rend le logement impropre à son usage. Une fissure purement esthétique n'en relève pas.

La garantie décennale s'applique-t-elle à une petite rénovation ?

Elle s'applique aux travaux constituant un ouvrage ou touchant à sa solidité et à son usage. Un simple rafraîchissement n'en relève généralement pas.

Comment faire jouer une garantie ?

Par une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise, décrivant le désordre et fixant un délai.

Que faire si l'entreprise a fermé ?

Adressez-vous à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent sur l'attestation, et à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une.

Les garanties couvrent-elles l'usure ?

Non. Elles visent les désordres liés à l'exécution des travaux.

L'artisan est-il toujours responsable ?

Non : pas si le dommage provient d'une cause extérieure, comme la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute du client.

Un sous-traitant est-il tenu à la garantie décennale envers moi ?

Non. La fiche officielle précise que les sous-traitants en sont exclus, faute de lien direct avec le client.

À partir de quand courent les délais de garantie ?

À partir de la réception des travaux.

Quels documents conserver après les travaux ?

Devis et avenants, attestations d'assurance, autorisations, procès-verbal de réception, factures, notices, photos.

Combien de temps les conserver ?

Au moins dix ans, durée de la garantie la plus longue.

Les garanties se transmettent-elles si je vends ?

Les garanties attachées à l'ouvrage profitent à l'acquéreur. Remettez-lui le dossier des travaux.

La garantie d'un fabricant remplace-t-elle les garanties légales ?

Non, elle s'y ajoute. Les garanties légales de l'entreprise demeurent.

Que faire si un équipement tombe en panne après trois ans ?

Vérifier la garantie du fabricant et le contrat d'entretien ; la garantie décennale ne joue que si la panne rend le logement impropre à son usage.

Qui paie l'expert en cas de désordre ?

Avec une assurance dommages-ouvrage, l'assureur organise l'expertise. Sinon, une assurance de protection juridique peut la prendre en charge.

La réception peut-elle se faire sans l'artisan ?

Elle doit être contradictoire. Si l'entreprise ne vient pas, convoquez-la par lettre recommandée et faites constater les lieux.

Les aides et la rénovation énergétique

Par où commencer pour obtenir des aides ?

Par un rendez-vous gratuit avec un conseiller France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat.

Qu'est-ce que MaPrimeRénov' ?

Une aide de l'État versée par l'Anah pour la rénovation énergétique, en deux parcours : rénovation d'ampleur accompagnée, ou travaux ciblés par geste.

Qui peut obtenir MaPrimeRénov' ?

Les propriétaires occupants ou bailleurs, sous conditions tenant au logement, aux revenus et aux travaux, détaillées dans la fiche officielle F35083.

Quels logements pour MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?

Ceux classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique et construits depuis au moins quinze ans, à la date de vérification de la fiche.

Combien de classes faut-il gagner ?

Au moins deux classes pour la première étape de travaux d'une rénovation d'ampleur.

Qu'est-ce que Mon Accompagnateur Rénov' ?

Un professionnel dont l'accompagnement est obligatoire pour MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, après le rendez-vous avec un conseiller France Rénov'.

Quel est le montant de MaPrimeRénov' ?

Il dépend des revenus et des travaux. Par exemple, pour une rénovation d'ampleur avec un gain de deux classes, la fiche indique 80 % d'un plafond de dépenses de 30 000 € hors taxes pour les ménages aux ressources très modestes.

MaPrimeRénov' est-elle garantie ?

Non. Aucune aide n'est acquise tant que l'organisme ne l'a pas accordée par écrit.

Peut-on signer le devis avant de demander l'aide ?

Non. Les demandes se déposent avant la signature ; signer trop tôt peut faire perdre l'aide.

Qu'est-ce que la prime CEE ?

Une prime proposée par les fournisseurs d'énergie ou leurs partenaires, en application d'une obligation que l'État leur impose.

Comment obtenir la prime CEE ?

En acceptant l'offre d'un fournisseur avant toute signature de devis, puis en faisant réaliser les travaux par un professionnel RGE et en envoyant les justificatifs.

Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

Un prêt sans intérêts, attribué sans condition de ressources, pour des travaux de rénovation énergétique réalisés par une entreprise RGE.

Quel est le montant maximal de l'éco-prêt à taux zéro ?

Il dépend des travaux ; avec un éco-prêt complémentaire, le total peut atteindre 50 000 € selon la fiche F19905.

Peut-on cumuler éco-prêt et MaPrimeRénov' ?

Oui, pour financer le reste à charge, selon la fiche officielle F36448.

Qu'est-ce que la TVA à 5,5 % ?

Un taux réduit applicable à certains travaux de rénovation énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Qu'est-ce que MaPrimeAdapt' ?

Une aide de l'Anah pour adapter le logement à la perte d'autonomie : 50 % ou 70 % des travaux selon les revenus, dans la limite de 22 000 € hors taxes.

Qui peut obtenir MaPrimeAdapt' ?

Notamment les personnes de 70 ans ou plus, sans condition de perte d'autonomie, sous conditions de ressources. La fiche F37501 détaille les autres cas.

Faut-il un artisan RGE pour toucher les aides ?

Pour la plupart des aides à la rénovation énergétique, oui, et pour le domaine exact des travaux.

Qu'est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique, qui classe le logement de A à G.

Qu'est-ce qu'un audit énergétique ?

Une étude plus poussée que le DPE, qui propose des scénarios de travaux. Il est exigé pour MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.

Existe-t-il des aides locales ?

Oui, selon les régions, départements et communes. Le conseiller France Rénov' les connaît.

MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur existe-t-elle en outre-mer ?

Non, selon la fiche F35083 ; le parcours par geste y dispose de barèmes propres.

Une entreprise peut-elle faire les démarches à ma place ?

Un mandataire peut vous aider, avec votre accord écrit. Ne communiquez jamais vos identifiants fiscaux et gardez la main sur votre compte.

L'État démarche-t-il pour proposer des aides ?

Jamais : « les services publics ne démarchent jamais », ni par téléphone, ni par internet, ni à domicile.

Comment reconnaître une fraude à la rénovation énergétique ?

Démarchage, urgence, promesse d'aide garantie, faux label RGE, demande d'identifiants : chacun de ces signes doit vous arrêter.

Que faire si j'ai signé après un démarchage ?

Vérifiez votre délai de rétractation de quatorze jours, exercez-le par écrit et signalez l'entreprise sur SignalConso.

Les règles des aides changent-elles souvent ?

Oui, plusieurs fois par an. Relisez la fiche officielle le jour de votre demande.

Votre site verse-t-il ou instruit-il des aides ?

Non. ArtisansReunis.fr n'est pas un service de l'État. Le centre « Mes démarches » aide à rassembler les pièces d'un dossier.

Votre site peut-il me garantir une aide ?

Non. Personne ne le peut avant la décision écrite de l'organisme.

Où lire les règles à jour ?

Sur Service-Public.gouv.fr et France-renov.gouv.fr. Chaque fiche porte sa date de vérification.

Les litiges et les recours

Que faire en premier en cas de problème ?

Écrire à l'entreprise : une réclamation datée, précise, avec photos.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Une lettre recommandée avec avis de réception qui rappelle le contrat, décrit le manquement et fixe un délai pour y remédier.

Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?

Un règlement amiable du litige avec l'aide d'un médiateur. Vous gardez la possibilité de saisir le juge si elle n'aboutit pas.

Comment trouver le médiateur de mon artisan ?

Son nom doit vous être communiqué : cherchez-le sur le devis, la facture ou les conditions générales. Les médiateurs référencés sont listés sur le site du ministère de l'Économie.

Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

Un auxiliaire de justice bénévole, dont l'intervention est gratuite, qui recherche un accord amiable.

Dois-je tenter l'amiable avant le tribunal ?

Pour une demande en paiement jusqu'à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est un préalable.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. La fiche officielle F20851 décrit la procédure.

Un avocat est-il obligatoire ?

Cela dépend du montant et de la procédure ; la fiche F20851 le précise.

À quoi sert SignalConso ?

À signaler une pratique à la DGCCRF et à l'entreprise. Ce n'est pas un recours individuel : il ne tranche pas votre litige.

Puis-je cesser de payer si les travaux sont mal faits ?

Vous pouvez contester et retenir la part correspondant aux travaux non conformes, par écrit et avec prudence : un refus total de payer peut se retourner contre vous.

Que faire si l'artisan abandonne le chantier ?

Le mettre en demeure de reprendre, faire constater l'état d'avancement, puis engager les recours amiables et judiciaires.

Que faire si l'artisan réclame plus que le devis ?

Rappeler par écrit le devis signé. Sans avenant accepté, le supplément n'est pas dû.

Peut-on demander une expertise ?

Oui, amiable ou judiciaire. Votre assurance de protection juridique peut en couvrir le coût.

À quoi sert une assurance de protection juridique ?

À vous informer, à financer une expertise ou un avocat, selon votre contrat. Vérifiez si vous en avez une avec votre assurance habitation.

Un avis négatif en ligne est-il un recours ?

Vous pouvez relater une expérience réelle, avec mesure. Cela ne remplace pas une réclamation écrite et ne répare rien.

Que peut faire un artisan qui n'est pas payé ?

Relancer, mettre en demeure, puis utiliser les procédures de recouvrement, dont l'injonction de payer.

Qui peut m'aider gratuitement ?

Les points-justice, les associations de consommateurs agréées, le conciliateur de justice.

Votre site intervient-il dans les litiges ?

Non. ArtisansReunis.fr n'intervient pas dans les contrats entre un client et une entreprise.

Puis-je vous signaler une entreprise de l'annuaire ?

Oui, depuis la page « Contact », pour une information erronée sur une fiche. Pour une pratique commerciale, le bon canal est SignalConso.

Ce dossier vaut-il conseil juridique ?

Non. Il informe. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.

Créer et gérer une entreprise artisanale

Faut-il un diplôme pour devenir artisan du bâtiment ?

L'activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, par un diplôme tel que le CAP ou par l'expérience professionnelle.

Comment savoir si mon activité est réglementée ?

En consultant la fiche officielle F35897 d'Entreprendre.Service-Public avant de créer l'entreprise.

Où créer son entreprise ?

En ligne, sur le guichet des formalités des entreprises.

Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Au plus tôt un mois avant le début d'activité, au plus tard dans les quinze jours qui le suivent.

Quel statut choisir pour débuter ?

Entreprise individuelle, micro-entreprise ou société : le choix dépend du chiffre d'affaires attendu, des charges et des investissements. Faites-vous accompagner par la chambre de métiers et de l'artisanat ou un expert-comptable.

Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?

Pour les revenus de 2026 : 203 100 € hors taxes pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services, selon la fiche F32353.

Combien de cotisations paie un micro-entrepreneur artisan ?

Selon la fiche F37398 : 12,3 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services artisanales.

Un micro-entrepreneur facture-t-il la TVA ?

Pas tant qu'il reste sous les seuils de la franchise en base : 85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les prestations de services, selon la fiche F23566.

Le chiffre d'affaires est-il mon revenu ?

Non. Il faut en retirer les cotisations, les fournitures, le véhicule, l'assurance et l'outillage.

L'assurance décennale est-elle obligatoire dès le premier chantier ?

Oui, pour les travaux de construction : elle doit être en vigueur à l'ouverture du chantier.

Que doit mentionner ma facture ?

Les mentions obligatoires de la fiche F31808, dont, pour une activité artisanale, les références de l'assurance professionnelle.

Suis-je concerné par la facturation électronique ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'en émettre s'applique aux petites entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Dois-je proposer un médiateur à mes clients ?

Oui, tout professionnel doit permettre à ses clients particuliers de recourir à un médiateur de la consommation.

Puis-je démarcher par téléphone ?

Non, sauf accord préalable du consommateur ou contrat en cours, depuis le 11 août 2026.

Comment embaucher un apprenti ?

Par un contrat d'apprentissage, avec un maître d'apprentissage dans l'entreprise. La fiche F2918 en détaille les règles et la rémunération.

Faut-il devenir RGE ?

Si vous visez les chantiers de rénovation énergétique aidés, oui. La qualification a un coût et des exigences : décidez selon votre marché.

Comment obtenir des avis clients ?

En les demandant après chaque chantier à de vrais clients. N'en achetez jamais et n'en rédigez pas vous-même : c'est une pratique commerciale trompeuse.

Comment apparaître dans votre annuaire ?

En revendiquant votre fiche si elle existe, ou en demandant votre inscription. L'inscription de base est gratuite.

La vérification de ma fiche est-elle payante ?

Non, jamais. Une formule payante n'achète ni badge de vérification ni classement.

L'adhésion à la Fédération est-elle obligatoire ?

Non. C'est une démarche distincte et facultative.

L'intelligence artificielle

Peut-on demander à une IA de trouver un artisan ?

Oui, comme point de départ. L'outil ne vérifie ni le SIRET, ni l'assurance : ces contrôles restent à faire sur les sites officiels.

Une IA peut-elle se tromper sur une entreprise ?

Oui : information ancienne, nom ou qualification inexacts. Demandez la source et ouvrez-la.

Une IA peut-elle juger mon devis ?

Elle peut vous expliquer les mentions obligatoires et les termes techniques. Elle ne connaît ni votre logement ni les prix locaux.

Quelles informations ne pas donner à une IA ?

Identifiants fiscaux, pièces d'identité, relevés bancaires, coordonnées de tiers sans leur accord.

Un artisan peut-il utiliser l'IA pour ses devis ?

Pour la rédaction et l'orthographe, oui, en relisant tout. Le chiffrage et les faits techniques relèvent de sa responsabilité.

Peut-on générer des avis ou des photos de chantier par IA ?

Non. Présenter comme réels des avis ou des réalisations qui n'ont pas existé est trompeur, quelle que soit la technique.

Comment être bien décrit par les IA ?

En publiant des informations exactes et identiques partout, des pages claires et des preuves vérifiables. Personne ne peut garantir une citation.

Existe-t-il une réglementation de l'IA ?

Oui : le règlement général sur la protection des données pour les données personnelles, et le règlement européen (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

Votre site utilise-t-il l'IA ?

Pour certaines suggestions d'artisans, limitées aux fiches réellement présentes dans l'annuaire, avec relecture par l'utilisateur avant tout envoi de message.

Ce dossier a-t-il été écrit par une IA ?

Il a été préparé avec l'aide d'outils numériques, dont l'intelligence artificielle, à partir de sources officielles datées. Il est relu et publié sous la responsabilité de l'équipe éditoriale et de la direction de la Fédération des Artisans Réunis.

Sources de cette partie

Les réponses s'appuient sur les sources listées à la fin de chaque partie, toutes consultées le 12 novembre 2026.

  1. Partie I, L'artisanat français.
  2. Partie II, Trouver et choisir un artisan.
  3. Partie III, Prix, tarifs et devis.
  4. Partie IV, Les métiers de l'artisanat.
  5. Partie V, Travaux, construction et rénovation.
  6. Partie VI, Rénovation énergétique et aides.
  7. Partie VII, Droits, garanties et protection.
  8. Partie VIII, Créer et développer une entreprise artisanale.
  9. Partie IX, Les institutions et la représentation des artisans.
  10. Partie X, L'artisanat et l'intelligence artificielle.

Auteurs et contributeurs

Katia Maestracci
Collaboration éditoriale. Expérience de rédaction en environnements institutionnels, notamment à l’Assemblée nationale et auprès de cabinets de maires.
Équipe éditoriale Artisans Réunis®
Dossier renforcé par l’équipe éditoriale Artisans Réunis®, avec notamment Zenaël Boeglin-Saidi : documentation, structuration, vérification et diffusion.
Éditeur
Fédération Française des Artisans Réunis
Direction de la publication
La direction de la Fédération des Artisans Réunis
Méthode
Dossier préparé avec l’aide d’outils numériques, dont l’intelligence artificielle, à partir de sources officielles datées ; relu et publié sous la responsabilité de l’équipe éditoriale et de la direction de la Fédération des Artisans Réunis.

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